Question de M. DIDIER Emile (Hautes-Alpes - G.D.) publiée le 23/04/1987
M.Emile Didier demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, en raison de l'érosion monétaire, il n'estime pas nécessaire de relever le plafond fixé à 1 000 000 d'anciens francs en 1958, soit 10 000 F actuels au-delà duquel l'indemnité de départ à la retraite est imposable.
- page 613
Réponse du ministère : Budget publiée le 06/08/1987
Réponse. -L'exonération de la fraction des indemnités de départ en retraite qui n'excède pas 10 000 francs a perdu la plus grande partie de sa justification depuis la généralisation et l'amélioration des régimes de retraite complémentaires. Il n'est pas envisagé de relever ce montant.
- page 1221
Page mise à jour le