Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 23/04/1987
M.Bernard Legrand rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que non seulement diverses dispositions législatives ou réglementaires, et notamment la loi programme sur l'enseignement technique et les textes d'application sur la régionalisation, mais également l'évolution sans cesse accélérée des technologies ont rendu inadéquat le statut des inspecteurs de l'enseignement technique. Il lui demande de bien vouloir entreprendre la révision de ce statut afin de reconnaître les compétences et les charges actuelles des inspecteurs de l'enseignement technique. Il lui demande également de proposer dans le cadre de la loi de finances pour 1988 la création des postes nécessaires au bon fonctionnement de ce service important de son ministère.
- page 614
Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/07/1987
Réponse. -Le ministre de l'éducation nationale demeure attentif à la situation des inspecteurs de l'enseignement technique dont le statut - datant de 1972 - appelle, compte tenu des évolutions actuelles et prévisibles de l'enseignement technique et de l'application du projet de loi relatif à l'apprentissage, un certain nombre de modifications. Les organisations syndicales représentatives des personnels concernés seront naturellement associées à la réflexion qui sera prochainement entreprise à cet effet. Compte tenu des contraintes particulières du projet de budget pour 1988 et de la nécessité de définir des priorités rigoureuses, il n'est toutefois pas possible de préciser, à ce stade, si ledit budget comportera de nouveaux emplois d'inspecteurs de l'enseignement technique.
- page 1124
Page mise à jour le