Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 09/04/1987

M. Pierre Vallon demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 61 (A.N.) visant à modifier la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 touchant au douloureux problème du partage des pensions de réversion.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/06/1987

Réponse. -La loi du 17 juillet 1978 permet à tous les conjoints divorcés non remariés, quels que soient le cas et la date du divorce, de bénéficier de la pension de réversion à laquelle un assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès. Lorsque l'assuré s'est remarié, cette pension est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. Depuis le 1er décembre 1982, au décès de l'un des bénéficiaires de la pension de réversion, sa part accroît celle de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres. Il est à noter que le législateur a adopté cette réforme pour redresser l'injustice de la situation antérieure dans laquelle la femme abandonnée par son mari se retrouvait sans ressources à son décès, alors même qu'elle avait pu bénéficier d'une pension alimentaire. Il a également voulu tenir compte de l'évolution des mentalités en matière de divorce (celui-ci n'étant plus guère considéré comme un constat de faute mais davantage comme un constat d'échec du mariage antérieur) et a ainsi estimé que l'ex-conjoint ayant contribué à la constitution des droits à pension de vieillesse de l'assuré, au cours de leur vie commune, pourrait prétendre à une partie de la réversion de ces droits, indépendamment des causes et de la date du divorce. Il n'est pas envisagé de revenir sur l'esprit et le sens de la réforme intervenue en 1978.

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