Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 09/04/1987
M.Jean Simonin expose à M. le ministre de l'intérieur que les textes sur la décentralisation n'ont pas réglé la situation des hôpitaux psychiatriques départementaux. En effet, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a maintenu la lutte contre les maladies mentales de la compétence de l'Etat, en mettant à sa charge les dépenses y afférentes. Toutefois, les décrets du 17 avril 1980 sur le classement des hôpitaux psychiatriques départementaux et du 2 mai 1972 modifié relatif au conseil d'administration des établissements ou groupes d'établissement d'hospitalisation publics continuent de s'appliquer, ce qui constitue une véritable distorsion entre les compétences et l'exercice de ces compétences. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour régulariser cette situation. Par ailleurs, en cas de garantie d'emprunt accordée par le département à ce genre d'établissement, il demande à M. le ministre de l'intérieur quelle serait la contrepartie, pour le département, d'une éventuelle mise en jeu de cette garantie.
- page 521
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/01/1988
Réponse commune avec la question 5480
- page 46
Page mise à jour le