Logements réservés aux instituteurs: conditions de location par les communes à des tiers

Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 09/04/1987

M.Auguste Cazalet rappelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que les communes peuvent, à titre exceptionnel et transitoire, et dès lors qu'ils sont vacants, louer à des tiers des logements habituellement réservés aux instituteurs (art. 75-5 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982). Il semblerait que l'application de cette disposition soit subordonnée à une condition de localisation du logement selon qu'il est situé dans l'enceinte de l'établissement scolaire ou hors de celle-ci. Or cette distinction n'est pas toujours aisée à établir : ainsi, un logement contigu à un groupe scolaire, mais distinct de celui-ci et disposant notamment d'un accès propre , doit-il être considéré comme situé dans l'enceinte scolaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces points.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 514

Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 06/08/1987

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