Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 09/04/1987
M.Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des oeuvres universitaires (décret n° 87-155 du 5 mars 1987). Il lui demande si le fait d'ouvrir certaines prestations de service des C.R.O.U.S. (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires) à des organismes extérieurs de droit privé peut introduire des différences notables entre régions dans le coût des prestations des services rendus aux bénéficiaires (restauration, hôtellerie), ce qui porterait atteinte à l'égalité des droits entre étudiants. En conséquence, il lui demande quelles mesures seraient envisagées pour corriger les effets pervers du décret dans ce dom
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 25/06/1987
Réponse. -Le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif à l'organisation et à la mission des oeuvres universitaires prévoit que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) " peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou de droit privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services des centres ". Cette procédure doit permettre à chaque C.R.O.U.S. d'adapter et de diversifier les prestations offertes aux étudiants, d'en améliorer la qualité sans en augmenter le coût ni la charge supportée par les usagers. Les tarifications de restauration et d'hébergement, approuvées par les autorités de tutelle, resteront établies par les établissements publics comme par le passé. Le prix du ticket de restaurant universitaire est identique dans toute la France et le taux de la redevance en cité universitaire, variable selon les C.R.O.U.S., restera maintenue dans un taux moyen national. Ces nouvelles dispositions ne peuvent qu'entraîner une amélioration du service dont bénéficient les étudiants.
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