Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 02/04/1987
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'utilisation d'équipements municipaux pour les leçons d'éducation physique et sportive d'élèves de collèges. Il lui demande si les municipalités qui ont reçu des subventions de l'Etat, des conseils régionaux ou des conseils généraux pour la création et l'installation de ces équipements peuvent demander une location aux collèges. Le budget de ces derniers se trouve ainsi grevé de charges pour la location de structures indispensables à l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Il craint que de telles mesures ne portent atteinte au développement de l'enseignement de cette discipline.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/01/1988
Réponse. -La politique suivie depuis une vingtaine d'années en matière d'installations sportives scolaires était guidée par la volonté d'assurer l'utilisation la plus large possible des équipements réalisés. Aussi, des installations sportives appartenant à une collectivité locale ou à une personne privée étaient utilisées, notamment par des collèges, en vertu d'une convention entre l'établissement scolaire et cette collectivité locale ou cette personne privée. Depuis le transfert de compétences en matière d'enseignement public, ces installations sportives continuent à être utilisées par l'établissement scolaire conformément aux clauses de ladite convention ; elles n'ont pas fait l'objet de la mise à disposition prévue par l'article 14-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et restent à la charge de la collectivité locale propriétaire ou de la personne privée, qui peuvent demander un loyer, au titre de l'utilisation par l'établissement scolaire ; les dépenses de location immobilière sont alors imputées sur le budget de l'établissement. Avant le transfert de compétences en matière d'enseignement, l'Etat déléguait des crédits aux collèges et aux lycées pour leur permettre d'indemniser les propriétaires des installations sportives extérieures utilisées par les élèves : ces crédits ont été intégrés, au 1er janvier 1986, dans la dotation générale de décentralisation et donc transférés aux collectivités nouvellement compétentes. De plus, s'agissant des collèges, les dépenses de location immobilière prises en charge par le budget de l'établissement sont intégrées dans la contribution globale des communes déterminée par le département et répartie par ce dernier entre les communes qui envoient un ou des élèves dans un ou des collèges du département, en application de l'article 15 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée.
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