Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 26/03/1987
En application des dispositions de l'ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans, 13 700 jeunes mosellans et alsaciens étaient placés en stage fin décembre 1986. Le 11 décembre 1986, Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, affirmait devant le Sénat que l'Etat assurerait pleinement la prise en charge des exonérations de charges sociales. Puisque ces stagiaires sont employés par des entreprises du ressort du régime de sécurité sociale d'Alsace et Moselle, qu'ils bénéficient des prestations de ce dernier et qu'ils ont de modestes revenus, M. Paul Souffrin demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne peut être envisagé le versement d'une dotation spéciale de l'Etat au régime local correspondant au 1,5 p. 100 de la masse salariale engendrée par ces stagiaires, au titre de la cotisation de 1,5 p. 100 versée par les salariés.Cette contribution de l'Etat pourait alléger les difficultés présentes de ce régime sans faire supporter par ces stagiaires un prélèvement qui amputerait leurs très modestes revenus.
- page 432
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1987
Réponse. -Le dispositif temporaire mis en place par l'ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 modifié et prolongé par l'ordonnance n° 86-1287 du 20 décembre 1986 prévoit l'exonération de tout ou partie des charges sociales patronales pour l'embauche d'un jeune dans le cadre d'une formation en alternance, et la prise en charge par l'Etat des cotisations correspondantes. Les cotisations salariales restent dues ; ce sont elles qui déterminent les droits à prestations des bénéficiaires de l'exonération. Il est normal que la protection supérieure des salariés d'Alsace et Moselle soit la contrepartie, même pour les jeunes dont il s'agit, d'une contribution plus élevée
- page 1168
Page mise à jour le