Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 26/03/1987
Au moment où des choix de la plus haute importance sont soumis aux responsables du syndicat départemental d'électrification, des divers syndicats intercommunaux ou des élus tarnais, M. Louis Brives attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les multiples récriminations dont sont saisies les différentes personnalités tarnaises concernées, notamment en ce qui concerne le réseau d'alimentation générale. Il rappelle que l'usage de l'électricité est de plus en plus essentiel pour l'économie industrielle, agricole, artisanale, commerciale comme aussi, plus simplement, pour la qualité même de la vie de tous en général, dans l'usage de plus en plus préconisé du " tout-électrique ". Or des doléances apparaissent au sujet de diverses perturbations dans les fournitures du courant et ce malgré la qualité des personnels techniques ou travaillant sur le terrain. Ces plaintes semblent correspondre, d'ailleurs, à une série de " questionsécrites " posées, tout récemment, par différents députés. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures peuvent être prises pour concilier, concrètement, et par tous les moyens possibles, l'intensification nécessaire des travaux et, concurremment, procéder à la vérification de l'état de certains réseaux d'alimentation et à la garantie des fournitures normalement attendues.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/06/1987
Réponse. -Le niveau de qualité de service de l'énergie électrique en France est encore insuffisant, notamment par comparaison avec celui atteint dans plusieurs pays de niveau économique comparable. Le développement et la modernisation de nos entreprises et la politique de pénétration de l'électricité dans l'industrie justifient que des efforts importants soient consentis pour leur assurer une alimentation électrique de qualité. Electricité de France a procédé à une majoration sensible des investissements consacrés à la distribution au cours des toutes dernières années afin de répondre aux nouvelles exigences de qualité de la fourniture liées à la politique de pénétration de l'électricité. Mais le niveau élevé de l'endettement de l'entreprise rend nécessaire une grande sélectivité dans les choix d'investissements. Le volume des investissements de qualité de service doit donc résulter de la recherche du meilleur compromis possible entre le coût des mesures d'amélioration de la qualité de service et le gain à en attendre pour la collectivité. Le montant global d'investissement d'Electricité de France retenu pour l'année 1987, soit 34,7 milliards de francs correspond bien à cette préoccupation puisqu'il permet à l'établissement de maintenir le volume d'investissement en faveur des réseaux réalisé en 1986, tout en poursuivant l'objectif de maîtrise de son endettement. En zone rurale, les collectivités locales sont associées au développement des réseaux de distribution publique d'électricité. Elles bénéficient, dans le cadre de ce régime particulier, des dotations du fonds d'amortissement des charges d'électrification. Le montant global des travaux subventionnés au titre de l'année 1987 s'élève à 2,021 milliards de francs. Il correspond au maintien en volume des travaux par rapport à l'année 1986 et doit assurer la poursuite de l'amélioration de la qualité de service en zone rurale.
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