Question de M. DE LA VERPILLIERE Guy (Ain - U.R.E.I.) publiée le 26/03/1987

M. Guy de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation juridique des travailleurs à domicile. Ce type d'activité est réglementé par une législation ambiguë qui souffre d'un excès de contraintes. La législation est ambiguë : le principe posé par l'article L. 721-1 du code du travail est celui de la rémunération forfaitaire du salarié... sans qu'il y ait lieu de rechercher le nombre d'heures effectuées. Cependant l'article L. 721-9 évoque la notion de temps d'exécution indispensable pour fixer le montant du salaire. C'est là que, dépassant l'ambiguïté, les partenaires se trouvent devant un vide juridique, source de conflits. En effet, les temps d'exécution doivent être fixés par les conventions collectives, à défaut par arrêtés préfectoraux ou ministériels. Rares sont ceux qui l'ont été dans les différentes branches d'activité. La législation souffre d'un excès de contraintes, l'article L. 721-7 prévoit qu'un registre d'ordre et des bulletins de livraison et l'enlèvement, comportant une vingtaine d'informations, doivent être établis par le donneur d'ouvrage. Ces dispositions sont peu respectées. Les contrôles sont donc difficiles. Devant cette situation il lui demande s'il ne serait pas opportun : 1° d'abandonner les modalités extrêmement complexes de fixation des temps et des salaires ; 2° de simplifier la tenue des documents prévus à l'article L. 721-7 ; 3° de faire bénéficier les travailleurs d'un contrat écrit précisant les travaux à exécuter, les conditions de travail et la rémunération du salarié.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/05/1987

Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que conformément aux articles L. 721-1 et suivants du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés et des conventions et accords collectifs de travail en vigueur chez les donneurs d'ouvrages, sauf clause expresse contraire dans ces conventions et accords. Il n'en demeure pas moins que, malgré ces dispositions protectrices, les travailleurs à domicile connaissent une situation moins favorable que celle des travailleurs en entreprise du fait de leur éloignement de l'entreprise, de leur isolement et des difficultés d'application de leur statut légal dues notamment à la complexité de la détermination du salaire versé à ces travailleurs et à la tenue des divers registres et documents imposée aux employeurs. Aussi, dans le souci d'améliorer la situation de ces travailleurs, notamment quant à leurs conditions de travail et à leur rémunération, le ministère des affaires sociales et de l'emploi mène actuellement une étude approfondie en vue de recenser les difficultés rencontrées par ces travailleurs et de proposer les mesures qui seraient de nature à les résoudres et qui pourraient, le cas échéant, aboutir à une réforme des articles L. 721-1 et suivants du code du travail régissant la situation de ces travailleurs.

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