Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 26/03/1987
M.Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur les difficultés rencontrées par les maires quant à la communication des listes des demandeurs d'emploi par l'A.N.P.E., et ce malgré l'ordonnance du 16 décembre 1986. En effet, depuis la publication de cette ordonnance, plusieurs maires ont demandé communication des demandeurs d'emplois dans leur commune. Ils ont souvent reçu une réponse négative, l'A.N.P.E. arguant du fait que les décrets d'application n'étant pas encore publiés leurs " services ne sont pas déliés de l'obligation de réserve découlant des textes antérieurs ", et ajoutant " la charge importante " résultant de " la fourniture d'une telle liste ", que " la multiplication et la répétition de ces demandes conduirait à l'asphyxie de l'A.N.P.E. " et enfin faisant " appel à l'esprit de discernement et sens de la responsabilité demandant pour l'avenir de n'user que très exceptionnellement de ce droit, dont l'abus conduirait à une sclérose du service public de placement ". Il lui demande donc dans quels délais les décrets d'application vont être publiés et il insiste afin que les services du ministère donnent les instructions nécessaires auprès des A.N.P.E. afin d'obtenir leur collaboration et non des réponses similaires à celles sus-mentionnées.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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