Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 26/03/1987
M.Paul Séramy demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il est en mesure de tirer un premier bilan des effets juridiques et pécuniaires de la prorogation à soixante-dix ans de la durée de protection des droits patrimoniaux sur les oeuvres musicales et de lui préciser si l'entrée en vigueur de ces dispositions aménagées par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été suivie, dans le secteur artistique concerné, d'une renégociation effective, entre les auteurs ou compositeurs et les éditeurs de musique, des contrats de cession portant sur l'édition des oeuvres musicales.
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La question est caduque
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