Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 26/03/1987

M.Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la situation de l'industrie des façonniers de l'habillement. Il lui rappelle que les façonniers emploient 100 000 salariés dont 10 000 dans la seule région Midi-Pyrénées (soit 7 p. 100 de l'emploi industriel régional). La suppression du " Made in France ", même s'il préserve la compétitivité de certains fabricants, déplace certainement à l'étranger du travail donné jusqu'ici aux sous-traitants. Par ailleurs, le renouvellement de l'accord multifibres conduit à l'augmentation des quotas d'importation d'articles textiles. Ces décisions pénalisent lourdement l'industrie nationale et amplifient la crise que subit ce secteur. La disparition progressive de ce dernier aurait des répercussions dépassant largement le cadre de cette industrie et pénaliserait également certaines collectivités locales. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin d'aider ce secteur d'activité.

- page 438


Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/09/1987

Réponse. -La situation des entreprises de sous-traitance du secteur habillement appelle les mises au point suivantes : la concurrence internationale se renforce incontestablement. La France a pris une part active au renouvellement de l'accord multifibres, qui vise à réguler les échanges textiles. Elle a veillé au strict respect du mandat de négociation donné à la commission de Bruxelles. L'examen des accords bilatéraux conclus montre que, dans l'ensemble, ceux-ci se situent dans le cadre fixé. Entrés en application le 1er janvier 1987, ils sont gérés avec toute la rigueur nécessaire. En particulier, les différents dispositifs de sauvegarde - clause d'institution de nouveaux quotas, dite de " sortie de panier ", clause de freinage des croissances d'importation au sein des quotas sous-utilisés, dite " clause anti-bouffées " - sont mis en oeuvre avec le souci permanent de procéder à la bonne application des accords. En ce qui concerne la suppression du marquage del'origine, le Gouvernement a suivi la demande d'abrogation émise par les organisations professionnelles du textile et de l'habillement. Il a été en effet constaté que, compte tenu de la réduction substantielle du champ d'application du décret exigée par la commission des communautés, le texte avait perdu tout son intérêt qu'il s'agisse de l'amélioration de l'information du consommateur ou de la lutte contre les détournements de trafic. A contrario, son maintien aurait entraîné des effets économiques pervers. L'abrogation du décret sur l'obligation du marquage de l'origine ne laisse pas un vide juridique, puisque demeure la loi du 26 mars 1930 sur les fausses indications d'origine, et que l'article 39 du code des douanes interdit l'importation de produits étrangers portant une marque, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France. Cette abrogation n'empêchera évidemment pas les industriels qui fabriquent en France d'indiquer le " made in France " sur leurs produits : le consommateur continuera donc à être informé. Ainsi, cette suppression de l'obligation de marquage de l'origine ne peut pas être considérée comme une incitation à déplacer à l'étranger du travail donné jusqu'ici aux sous-traitants, mais comme une remise à égalité des industriels français par rapport à leurs partenaires communautaires en terme d'obligations juridiques de marquage. Certains problèmes rencontrés par les sous-traitants ne peuvent être traités que par des mesures de portée générale analysées et proposées au niveau national par la commission technique de la sous-traitance. Les propositions des organisations professionnelles du travail à façon, touchant notamment à leur régime fiscal ou au droit du travail, sont à l'étude dans le cadre interministériel. Enfin, dans les situations les plus difficiles, les Codefi peuvent être saisis au niveau départemental, en particulier pour lacouverture du chômage technique.

- page 1374

Page mise à jour le