Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 26/03/1987
M.Pierre Brantus demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir énumérer les dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits voisins qui sont soumises expressément à une application d'ordre public et, parmi ces dernières, celles qui relèvent d'une conception d'un ordre public de direction ou d'un ordre public de protection.
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La question est caduque
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