Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 19/03/1987
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation prévisible à la rentrée scolaire 1987 en Seine-Saint-Denis dans le second degré. Dans les lycées, il est attendu 1 200 élèves supplémentaires pour les vingt-huit sections créées. Dans les classes de première, il est prévu d'accueillir 114 élèves supplémentaires et de créer une section. Les classes de seconde verront croître leurs effectifs de 700 élèves pour quatorze sections nouvelles. Le nombre de classes de 35 à 39 élèves va donc encore croître. Par ailleurs les capacités d'accueil en locaux n'ont pas été modifiées depuis 1984. Les établissements sont saturés. Aucune construction nouvelle n'est prévue en 1988, ni en 1989. Les conditions d'accueil et d'enseignement vont encore se dégrader. Dans les L.E.P., 273 élèves de plus sont attendus, dix-huit sections seront créées ainsi que sept postes et demi d'enseignant. Ces créations sont insuffisantes eu égardaux besoins : 2 000 à 3 000 élèves chaque année ne trouvent pas de place dans ce type de formation souvent inadaptée, et ce depuis plusieurs années. Le fonctionnement des établissements sera rendu encore plus difficile par la suppression, pour la troisième année consécutive de personnels administratifs, ouvriers et de service. Elle lui demande donc de proposer un collectif budgétaire à la prochaine session parlementaire du 2 avril 1987 afin de donner des moyens supplémentaires pour répondre aux nouveaux besoins de l'enseignement dans le second degré.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/07/1987
Réponse. -Dans le domaine des emplois du second degré, les dispositions budgétaires arrêtées en prévision de la prochaine rentrée scolaire portent tout à la fois la marque de l'effort de maîtrise des dépenses publiques affirmé par la loi de finances et celle du caractère prioritaire que le Gouvernement attache à l'action éducative et à la formation des jeunes. Rendue possible par la diminution des effectifs (entre 70 000 et 90 000 élèves), attendue à la rentrée prochaine, la suppression de 2 000 emplois d'enseignants prévue dans les collèges s'inscrit dans le cadre de l'effort budgétaire qu'implique la nécessaire résorption des déficits publics. La priorité accordée à l'action éducative et à la formation est, quant à elle, illustrée tant par la modération de la contribution à la rigueur commune demandée - très en deçà de celle qu'aurait autorisée le reflux démographique - que par l'ampleur de l'effort consenti aux lycées qui bénéficieront de la créationde près de 5 200 emplois, dont 1 000 par voie d'autorisation exceptionnelle. Au total, donc, et malgré une stabilité globale de ses effectifs, le second degré bénéficiera de quelque 3 200 emplois supplémentaires. La répartition de ces derniers a été effectuée en fonction de la situation relative de chaque académie, elle-même appréciée au vu des résultats cumulés de bilans faisant apparaître, pour chaque cycle, la balance des besoins recensés et des moyens disponibles. Compte tenu de sa situation relativement défavorable d'après ces bilans, l'académie de Créteil a bénéficié, au tiers de la rentrée scolaire 1987, d'un accroissement sensible de sa dotation d'enseignement : 5 040 heures ou 275 équivalents d'emplois, cinq postes nouveaux pour les ouvertures de sections de techniciens supérieurs et trois pour les classes préparatoires aux grandes écoles. Si l'administration centrale a ainsi arrêté les dotations de chaque académie, c'est aux recteurs pour les lycées, et aux inspecteurs d'académie pour les collèges qu'il appartient maintenant de répartir les moyens dans le cadre d'enveloppes que chaque recteur aura préalablement affectées à l'ensemble des lycées et à l'ensemble des collèges et, pour ces derniers, à chacun des départements de son académie. C'est pourquoi, s'agissant des lycées du département de la Seine-Saint-Denis, l'intervenant est invité à prendre directement l'attache du recteur de l'académie de Créteil qui est seul en mesure d'indiquer la façon dont a été appréciée la situation de la Seine-Saint-Denis au regard de celle des autres départements et les conséquences qu'il en a tirées lors de la répartition des moyens d'enseignement. Les suppressions d'emploi de personnel non enseignant résultent de la volonté du Gouvernement d'alléger les effectifs des administrations afin de redresser les équilibres budgétaires et de réduire les dépenses de l'Etat. A ce titre, 2 000 suppressions d'emplois de personnel non enseignant ont dû être envisagées en 1987, dont 1 250 de personnel ouvrier et de service dans les établissements du second degré. Cette réduction des moyens budgétaires demeure limitée, puisqu'elle ne représente que 1,4 p. 100 des effectifs exerçant dans les lycées et collèges et ne paraît pas de nature à compromettre la qualité des services d'entretien des locaux scolaires, d'autant que les recteurs, chargés de répartir les suppressions, les font porter en priorité sur les établissements les mieux dotés en emplois au regard des moyennes académiques. En outre, en application des mesures de décentralisation, les autorités académiques ont la possibilité d'étudier avec les représentants des collectivités territoriales les modalités d'entretien des bâtiments et des équipements des lycées et collèges. ; académiques ont la possibilité d'étudier avec les représentants des collectivités territoriales les modalités d'entretien des bâtiments et des équipements des lycées et collèges.
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