Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 19/03/1987
M.Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la proposition faite par la F.N.A.C.A., au cours de son congrès annuel, du bénéfice de l'exonération fiscale pour les cotisations versées aux mutuelles. Cette mesure irait dans le droit fil des mesures d'exonération fiscale prises par le Gouvernement pour inciter les Français à se constituer une retraite complémentaire par capitalisation. Elle pourrait également inciter fortement les assurés sociaux à souscrire une couverture complémentaire auprès d'une mutuelle. Il lui demande les suites qu'il compte donner à cette proposition.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -C'est en raison du caractère obligatoire des régimes de sécurité sociale que les cotisations qui leur sont versées sont déductibles du revenu imposable. Les sommes versées à une mutuelle résultent d'une adhésion individuelle à un système facultatif ; dès lors, elles constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne peuvent être admises en déduction, en application des principes qui régissent l'impôt sur le reven
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