Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 19/03/1987
M.Pierre Schiélé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation des personnes âgées atteintes d'une maladie incurable et hospitalisées en long séjour, leur maintien à domicile n'étant pas possible en raison des soins qu'elles exigent et de leur situation familiale. Les frais élevés qu'exigent les soins absorbent souvent la totalité de la retraite du couple, et, aucune possibilité de déduction du revenu imposable de ces ménages n'étant prévue, les descendants sont souvent amenés à acquitter, en lieu et place de leurs parents, l'impôt sur le revenu. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures tendant à diminuer la pression fiscale qui pèse sur cette catégorie de contribuables, notamment en autorisant la déduction des revenus imposables d'une partie des frais de séjour.
- page 397
Réponse du ministère : Budget publiée le 13/08/1987
Réponse. -Les dépenses d'hébergement en établissement de long séjour constituent des frais d'ordre personnel qui ne sont pas déductibles. Cela dit, diverses dispositions permettent d'alléger la charge fiscale des personnes âgées dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire. Avant d'être soumises au barème progressif de l'impôt, leurs pensions sont diminuées d'un abattement de 10 p. 100 qui peut atteindre 25 000 francs par foyer pour l'imposition des revenus de 1986. Cet abattement s'applique avant celui de 20 p. 100. Les intéressés bénéficient également d'abattements spécifiques sur leur revenu global dont les montants et seuils d'application sont relevés chaque année. Enfin, les personnes en cause ont la possibilité de demander une remise ou une modération de leur cotisation dans le cadre de la juridiction gracieuse.
- page 1280
Page mise à jour le