Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/03/1987
M.Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la protection sociale des Français établis hors de France. Il existe en effet un grand nombre de Français généralement établis à l'étranger de longue date et qui y connaissent un niveau de vie très bas et souvent inférieur à celui qu'ils auraient en France. L'accès à l'ensemble des assurances volontaires de la caisse des Français de l'étranger est pour eux impossible. Aussi renoncent-ils à l'assurance maladie ou se rabattent-ils sur des formules d'assurance locale moins onéreuses mais notoirement moins satisfaisantes. Nombre d'entre eux ont fait l'effort de souscrire à l'assurance vieillesse de la caisse des Français de l'étranger. Cette assurance vieillesse, qui comprenait dès l'origine une modulation en trois catégories en fonction des ressources des assurés, était dans sa catégorie la plus basse accessible à un assez grand nombre d'expatriés disposant de revenus modestes. Il n'en est hélas plus de même actuellement et il en résulte pour ces Français dont le sort ne saurait nous laisser indifférents une difficulté croissante à se maintenir ou à adhérer à l'assurance vieillesse. La France ne peut laisser se détériorer la protection vieillesse qu'elle avait mise en place dès 1965 pour ses expatriés. Une quatrième catégorie existe, à un montant de cotisation très abordable mais ouverte exclusivement aux assurés de moins de vingt-deux ans. L'ouverture de cette quatrième catégorie à tous ceux qui ne peuvent pas ou plus accéder à la troisième permettrait d'enrayer la détérioration à laquelle nous assistons actuellement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager l'ouverture de cette quatrième catégorie d'assurance vieillesse de la caisse des Français de l'étranger à tous les Français qui le désirent et dont les ressources ne permettent pas l'accès à la troisième catégorie.
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La question est caduque
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