Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 19/03/1987
M.Joseph Caupert appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes que pose aux pharmaciens d'officine l'application des récentes mesures arrêtées dans le cadre du plan de rationalisation des dépenses de santé. Les assurés, en effet, qui n'ont pas été suffisamment informés des nouvelles dispositions qui les amènent à devoir acquitter un ticket modérateur de 60 p. 100 pour des médicaments précédemment pris en charge à 100 p. 100, ne comprennent pas le bien-fondé d'une telle réforme et en imputent la responsabilité aux pharmaciens. Par ailleurs, la mise en oeuvre des mesures dont il s'agit occasionne un surcroît de travail administratif et se heurte à des problèmes techniques, en nécessitant notamment en ce qui concerne les nombreuses officines informatisées la création de nouveaux programmes. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage pour éviter que les pharmaciens, s'ils comprennent la nécessité d'une participation à un effort de rationalisation des dépenses de santé, ne se trouvent pas de ce fait particulièrement pénalisés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/07/1987
Réponse. -La participation des assurés a été généralisée pour les médicaments à vignette bleue qui ne sont pas habituellement destinés au traitement des maladies graves. Cette règle générale souffre des exceptions car certains médicaments remboursés à 40 p. 100 peuvent intervenir dans le traitement de maladies graves et certaines personnes dépourvues de couverture complémentaire éprouveraient des difficultés pour supporter ces dépenses. C'est pourquoi il a été institué, en même temps que la limitation générale à 40 p. 100 du remboursement des médicaments à vignette bleue, une prestation supplémentaire destinée aux associés atteints d'une affection longue et coûteuse permettant la prise en charge automatique du ticket modérateur pour les spécialités liées au traitement de cette affection sur avis du contrôle médical, dès lors que les ressources du bénéficiaire sont inférieures à 82 430 francs par an, ce plafond étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et par personne à charge. Les caisses d'assurance maladie doivent rappeler aux médecins et aux pharmaciens l'existence de ce dispositif de sauvegarde. Les modalités pratiques suivant lesquelles les assurés peuvent bénéficier de la dispense d'avance des frais pour les spécialités pharmaceutiques sont fixées par des conventions librement négociées par les organismes d'assurance maladie et les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens d'officine. C'est dans ce cadre conventionnel que des solutions ont été apportées d'un commun accord par les parties signataires pour adapter les procédures, notamment informatiques, aux dispositions nouvelles.
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