Question de M. PINTAT Jean-François (Gironde - U.R.E.I.) publiée le 19/03/1987

M.Jean-François Pintat appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance qui se trouvent confrontées au défi de la modernisation, de la concurrence des autres réseaux bancaires et de la position de la clientèle à l'égard du Livret A. Dans le cadre de la modernisation envisagée, il est également prévu une meilleure maîtrise de certaines dépenses. Par contre, de nombreux dirigeants de caisses d'épargne sont consternés par la volonté exprimée tendant à favoriser les fusions et les absorptions de caisses. Cette formule semble contraire aux intérêts des zones rurales et des " pays ". Il paraîtrait préférable de favoriser des associations par zones où des accords permettent de faire face à des garanties financières nécessaires et aux améliorations en moyens techniques souhaitables. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/06/1987

Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'évolution de la structure du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance relève de l'unique responsabilité de son organe central, le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (Cencep). Il est exact que le Cencep favorise un mouvement de concentration des caisses, qui passe par des fusions et absorptions. Les pouvoirs publics considèrent que cette politique est souhaitable car elle seule permet d'indispensables regroupements de moyens. Au demeurant, les exigences de la réglementation bancaire imposent très souvent ces regroupements, notamment en ce qui conserne le capital minimum requis pour les caisses d'épargne. Conscient de la nécessité de concilier cette évolution et le souci légitime des intéressés d'être associés à la détermination de la politique des caisses d'épargne ainsi regroupées, le Gouvernement a présenté dans le projet de loi sur l'épargne un article qui est destiné à maintenir le mandat des administrateurs des caisses fusionnées au-delà de sa durée normale, et qui a été adopté en première lecture.

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