Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/03/1987

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation de certaines communes rurales qui ont un taux de taxe professionnelle extrêmement bas et ce, pour des raisons essentiellement historiques. En contrepartie, les taux de la taxe d'habitation, du foncier bâti et du foncier non bâti sont élevés. Le dispositif actuel est pénalisant puisqu'on ne peut augmenter la taxe professionnelle plus vite que la taxe d'habitation ou que la moyenne des autres taxes. Il faudrait donc, dans un souci d'équité, autoriser les communes rurales concernées par ce problème à augmenter la taxe professionnelle sans incidence sur la taxe d'habitation et les autres taxes et ce, dans une limite qui pourrait être les deux tiers du taux moyen départemental. Il lui demande les mesures qu'il pense prendre en ce sens. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Transmise au ministère : Budget


Réponse du ministère : Budget publiée le 21/05/1987

Réponse. -Les communes dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne nationale et dont le taux moyen pondéré des trois autres taxes est supérieur au taux moyen pondéré des mêmes taxes constaté l'année précédente au niveau national peuvent appliquer à leur taux de taxe professionnelle une majoration spéciale au plus égale à 5 p. 100 du taux moyen national de cette taxe dans les conditions prévues à l'article 1636 B, sexies, I, du code général des impôts. Cette disposition répond, au moins pour partie, aux préoccupations exprimées. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà en retenant la proposition faite par l'honorable parlementaire, qui irait à l'encontre de la politique d'allégement de la taxe professionnelle poursuivie par le Gouvernement.

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