Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/03/1987

M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur un projet de texte relatif à la reconnaissance de la qualité de " combattante " aux différentes unités de l'armée française engagées pour des opérations de maintien de l'ordre ou autre sur des territoires extérieurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend faire procéder à l'examen de ce texte.

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Transmise au ministère : Défense


Réponse du ministère : Défense publiée le 09/07/1987

Réponse. -La définition des unités combattantes incombe à l'autorité militaire ; en revanche, il appartient au secrétaire d'Etat aux anciens combattants d'appliquer la législation concernant l'octroi de la carte du combattant. Bien que l'honorable parlementaire ne le précise pas, il semble que ce soit le problème de l'attribution de la carte du combattant au titre de certaines opérations de maintien de l'ordre ou autres sur des territoires extérieurs qui est ici évoqué. A la connaissance du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, une proposition de loi a été déposée à cette fin sous le n° 764 et enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai 1987 ; sachant que les militaires français en poste sur les théâtres d'opérations extérieures, ainsi que leurs ayants cause éventuellement, bénéficient, le cas échéant, de la législation de réparation prévue par le code des pensions militaires d'invalidité, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants fait examiner actuellement les possibilités d'amélioration de la protection des intéressés.

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