Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 12/03/1987
M.Stéphane Bonduel demande à M. le ministre de l'agriculture quelle suite a été donnée aux propositions de la commission européenne concernant la campagne céréalière 1987-1988. En particulier, il lui demande si les propositions de suppression de 6 majorations mensuelles sur 9 et la réduction de la période d'intervention qui auront, à n'en pas douter, des conséquences redoutables sur la situation économique de tout un secteur de production, ont reçu une suite favorable de la part du conseil des ministres.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/10/1987
Réponse. -Les propositions de la commission des Communautés européennes pour les prix des céréales de la campagne 1987-1988 contenaient des dispositions qui risquaient d'affecter le revenu des producteurs et même d'altérer en profondeur l'organisation du marché de ces produits. La négociation qui s'est achevée le 30 juin 1987 à Bruxelles a été particulièrement difficile. Le Gouvernement français demandait en effet que l'on accomplît un pas important dans la réduction des montants compensatoires monétaires. Sur cette question essentielle pour le revenu de nos producteurs et pour l'harmonie des échanges communautaires, nous avons obtenu des résultats appréciables : ainsi, pour les céréales, les M.C.M. négatifs français sont diminués de près de six points ; des dispositions précises conduisent à la suppression des M.C.M. positifs. Dans le secteur des céréales, la tâche de la France n'était guère plus aisée. A l'évidence, elle ne pouvait accepter des propositionsqui auraient bouleversé le marché céréalier européen et ainsi accru les difficultés des agriculteurs par des perturbations commerciales excessives. D'un autre côté, la C.E.E., en voulant maintenir sa place sur les marchés mondiaux, est tenue d'assouplir son organisation en permettant que les mécanismes de marché jouent plus librement que par le passé. C'est d'ailleurs, au sein de la Communauté, l'intérêt de la France qui, grâce aux efforts de ses producteurs, dispose d'un appareil de commercialisation puissant et organisé. Tout autre stratégie ne pouvait conduire qu'à l'instauration de quotas préjudiciables à l'économie céréalière française et, en fin de compte, au revenu des producteurs. Les résultats de la négociation répondent à ces préoccupations : les prix en francs sont maintenus, la période d'intervention s'étendra sur huit mois, sept majorations mensuelles seront attribuées de novembre à mai inclus, le régime de protection communautaire est maintenu,le taux d'humidité reste à un niveau admissible au regard des conditions climatiques présentes, les délais de paiement à l'intervention sont uniformisés. La question des produits de substitution est, en Europe, l'un des aspects les plus délicats de l'économie céréalière. Grâce aux efforts anciens et constants de la France, la C.E.E. a organisé la surveillance des importations afin de prévenir les évolutions successives et conclu plusieurs accords de limitation avec les pays fournisseurs. Ces actions ont porté leurs fruits : au cours de la campagne 1986-1987, les importations communautaires de produits de substitution ont diminué de plus d'un million de tonnes, soit 8 p. 100, par rapport à la campagne précédente. L'ensemble de ces mesures respectent les principes fondamentaux de la politique agricole commune, tout en adaptant dans la juste mesure notre organisation de marché aux exigences présentes des échanges internationaux. Elles doivent permettre aux exportations céréalières françaises, qui fondent la prospérité de nos agriculteurs, de poursuivre la remarquable expansion qu'elles connaissent depuis plus de vingt ans. Les décisions que le Gouvernement a prises lors de la dernière conférence annuelle en compléteront les effets : elles constituent un pas important en faveur de l'utilisation de l'éthanol agricole comme carburant. D'une manière générale, il convient d'encourager le développement des débouchés intérieurs des céréales.
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