Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 12/03/1987
M.Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les distorsions de concurrence existant entre les éleveurs français et leurs homologues de l'Europe du Nord. Les éleveurs français, en effet, utilisent des aliments composés industriels à base de céréales soumis à la taxe de coresponsabilité, alors que les éleveurs de l'Europe du Nord ont recours à des substituts importés et bénéficient de l'exonération de cette taxe sur ces produits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il entend prendre pour remédier à cette situation défavorable à l'élevage français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1988
Réponse. -La création en 1986 d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales a été imposée par les difficultés budgétaires de la Communauté européenne. Ce nouvel instrument n'affecte pas en lui-même l'écart de prix entre les céréales communautaires et les produits importés qui peuvent les remplacer en alimentation animale : il n'a donc pas aggravé les déséquilibres existants. Conscient toutefois des difficultés que ceux-ci causent aux éleveurs et à l'industrie de l'alimentation animale, le Gouvernement est intervenu à Bruxelles : des mesures concrètes doivent, à bref délai, réduire les écarts de coûts d'approvisionnement entre régions d'élevage de la C.E.E. Une distorsion réelle avait été introduite par la coresponsabilité au profit des éleveurs utilisant leurs propres céréales ou achetant directement à des agriculteurs des grains non transformés. La perception de la coresponsabilité dans le premier cas ne pourrait être assurée qu'au prixde contrôles abusivement contraignants dans les exploitations : le Gouvernement l'a exclue d'emblée. Dans le second cas, une solution positive a été trouvée : la France est autorisée à percevoir le prélévement à la première mise sur le marché, ce qui supprime la distorsion et, en outre, libère les transformateurs des tâches de perception ; la Commission européenne a déclaré qu'elle souhaitait étendre ce système à l'ensemble de la Communauté à partir de la campagne 1988-1989. A Bruxelles, le conseil et la commission conduisent une politique de prix modérés pour les céréales. Cette orientation, soutenue par la France, favorise par le jeu naturel du marché de l'emploi des céréales en alimentation animale : elle permet de fonder sur des bases économiquement solides la prospérité de la céréaliculture et de l'élevage français.
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