Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 12/03/1987

M.Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur la multiplication des centres de décision en matière de commerce extérieur. Cette situation lui paraît, en effet, être une entrave supplémentaire à la compétitivité des entreprises françaises, dans un contexte de concurrence internationale accrue. Malgré la diversité des problèmes à résoudre, il lui demande si, en particulier, une solution ne pourrait être trouvée pour remédier à la séparation entre le financement de la politique commerciale, d'une part, et la détermination de cette même politique commerciale, d'autre part.

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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 09/07/1987

Réponse. -Le dispositif de soutien et de conseil aux entreprises exportatrices repose effectivement sur une grande diversité d'interventions qui tient compte de la multiplicité des besoins exprimés. D'une part, l'ensemble du dispositif public, coordonné par la direction des relations économiques extérieures, offre aux entreprises une palette de services diversifiés, en France et à l'étranger, couvrant l'information, le conseil et la promotion des exportations. D'autre part, le réseau consulaire et certains organismes professionnels ont développé des services aux exportateurs, parfois avec le soutien de collectivités territoriales. Les pouvoirs publics ont cependant le souci de bien orienter les exportateurs et d'améliorer la synergie entre ces différentes interventions. A cet effet, ils ont confié un rôle de coordination des initiatives et d'orientation des entreprises aux directions régionales du commerce extérieur en France et aux postes d'expansion économiqueà l'étranger. Ces services ont pour mission, non seulement de conseiller directement les entreprises sur les problèmes d'exportation qu'elles rencontrent mais aussi de les adresser aux organismes susceptibles de répondre à leurs besoins, qu'ils soient publics (notamment C.F.C.E. pour l'information et le conseil, A.C.T.I.M., C.F.M.E. et Sopexa pour la promotion) ou consulaires (services export des chambres de commerce et d'industrie, chambres de commerce françaises à l'étranger). Le partage des tâches entre dispositif public et réseau privé ne saurait obéir à une doctrine uniforme. Il doit au contraire tenir compte des réalités locales et du dynamisme des différents intervenants. Ce type de considérations a conduit les pouvoirs publics à développer une facturation légère des services offerts par le dispositif public dont l'objectif est non seulement de constituer un critère de qualité des prestations mais aussi d'améliorer la coexistence entre secteurs public et privé, désormais soumis de manière analogue à des exigences de facturation. S'agissant du financement de la politique commerciale, la délivrance de garanties aux crédits à l'exportation est assurée de manière coordonnée soit directement par la C.O.F.A.C.E. dans le cadre de ses délégations, soit par décision du directeur de la D.R.E.E. prise sur avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instance interministérielle dans laquelle siègent les représentants de différentes directions du ministère des finances (D.R.E.E., Trésor, budget), ainsi que des ministères techniques intéressés. Les grandes décisions relatives aux principes d'intervention des organismes publics qui, telles la B.F.C.E. et la C.O.F.A.C.E., assistent les entreprises et offrent des crédits à l'exportation, sont arrêtées par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, en liaison avec le ministre délégué chargé du commerce extérieur et sur proposition de la D.R.E.E. et de la direction du Trésor. Ainsi, tant la détermination de la politique commerciale que son financement sont gérés de manière cohérente et coordonnée, à la lumière des différentes contraintes économiques, financières et commerciales.

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