Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 12/03/1987

M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les modifications en matière de sécurité sociale qui ont pris effet à partir du 1er juillet 1986 et se traduisent par une réduction de prise en charge à 100 p. 100 des suppressions de l'exonération du ticket modérateur, des suppressions de remboursement à 100 p. 100, le non-remboursement de la plupart des produits vitaminiques, l'augmentation du forfait hospitalier. Dans ces conditions, les caisses mutualistes, dont le domaine d'intervention se trouve corrélativement accru, n'ont eu d'autre solution que d'augmenter les cotisations mutualistes. Il lui demande, devant l'accroissement de l'effort financier global demandé directement ou indirectement aux assurés sociaux pour résoudre les problèmes de l'assurance maladie, s'il n'estime pas souhaitable d'insérer dans la prochaine loi de finances une disposition prévoyant que les cotisations mutualistes pourront être déduites du revenu imposable, comme c'est déjà le cas pour les cotisations de sécurité sociale. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Transmise au ministère : Budget


Réponse du ministère : Budget publiée le 04/06/1987

Réponse. -C'est en raison du caractère obligatoire des régimes de sécurité sociale que les cotisations qui leur sont versées sont déductibles du revenu imposable. Les sommes versées à une mutuelle résultent d'une adhésion individuelle à un système facultatif ; dès lors, elles constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne peuvent être admises en déduction, en application des principes qui régissent l'impôt sur le revenu.

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