Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 12/03/1987

M.Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs français titulaires du ministère de l'éducation nationale et qui sont détachés par le ministère des affaires étrangères dans des pays où l'adhésion à la sécurité sociale locale est obligatoire et permet une couverture sociale intégrale. Malgré leur détachement, ces Français sont obligés de continuer à cotiser à la Mutuelle générale de l'éducation nationale sous peine de radiation, et ce, bien que, lors de leur retour en France, un dossier dûment motivé leur soit demandé et que leur réadmission ne soit pas automatique. Il lui expose également, que, pendant toute la durée de leur détachement, aucune prestation ne peut leur être attribuée alors que des cotisations continuent à être versées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que cesse une telle situation et que, d'une part, la réadmission à la Mutuelle générale de l'éducation nationale des professeurs français détachés à l'étranger ne fasse l'objet d'aucune pénalité sous quelque forme que ce soit et que, d'autre part, ces mêmes professeurs puissent suspendre leurs cotisations sans être radiés lorsqu'ils sont détachés dans des pays où l'affiliation à la sécurité sociale locale est obligatoire.

- page 352


Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/09/1987

Réponse. -Il convient, tout d'abord, de distinguer l'affiliation au régime spécial de sécurité sociale, auquel tous les fonctionnaires sont obligatoirement rattachés, de l'adhésion à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.) qui relève du libre choix du fonctionnaire. Par ailleurs, la M.G.E.N. assure la gestion de la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, qu'ils soient ou non ses adhérents. La cotisation de sécurité sociale réduite que paient les fonctionnaires détachés à l'étranger leur permet de bénéficier ainsi que leurs ayants droit, lors de leurs séjours en France, de la prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, etc., en cas de maladie ou d'accident survenant pendant ce séjour. En tout état de cause, la fixation des conditions d'adhésion aux caisses de sécurité sociale ainsi que du taux des cotisations ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais de celle du ministre des affaires sociales et de l'emploi. En outre, la tutelle de la Mutuelle générale de l'éducation nationale est exercée par ce ministre. Il ne m'appartient donc pas de prendre position sur les problèmes évoqués.

- page 1428

Page mise à jour le