Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 05/03/1987

En cette année du vingt-cinquième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie. M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les principaux points du contentieux des anciens d'Afrique du Nord. Il lui rappelle la détermination avec laquelle la F.N.A.C.A. défend les droits et les intérêts de cette troisième génération du feu. Outre les différentes exigences exposées dans mes précédentes questions écrites (J.O. du 11 décembre 1986 et du 25 décembre 1986), le bénéfice de la campagne double, la retraite anticipée à cinquante-cinq ans pour les chômeurs en fin de droits et les pensionnés à plus de 60 p. 100, la retraite anticipée par la prise en compte du temps passé en Afrique du Nord, l'officialisation du 19 mai 1962 comme journée du Souvenir, il souligne le souhait des anciens combattants de pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale des cotisations versées aux mutuelles. Cette exonération leur permettrait de s'assurer une couverture sociale complémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend satisfaire les souhaits légitimes des anciens combattants d'Afrique du Nord.

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Transmise au ministère : Budget


Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987

Réponse. -C'est en raison du caractère obligatoire des régimes de sécurité sociale que les cotisations qui leur sont versées sont déductibles du revenu imposable. Les sommes versées à une mutuelle résultent d'une adhésion individuelle à un système facultatif ; dès lors, elles constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne peuvent être admises en déduction, en application des principes qui régissent l'impôt sur le revenu.

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