Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 05/03/1987
M. Georges Mouly demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, s'il envisage de mettre en application les aménagements à la loi Royer, aménagements d'ordre réglementaire, proposés par le Conseil économique et social, et dont les objectifs sont de parvenir à améliorer certains aspects du fonctionnement des commissions d'urbanisme commercial, d'inviter ces dernières à prendre mieux en compte les soucis de véritable équilibre et d'aménagement du territoire qui sous-tendaient la volonté initiale du législateur, d'inviter les collectivités locales ainsi que leurs diverses structures de concertation à se préoccuper, à leur niveau, du problème important que pose le maintien d'équilibres indispensables entre les différentes formes d'entreprises commerciales et artisanales et, enfin, d'éliminer certains effets pervers de la réglementation qui constituent un dét ournement de l'esprit de la loi.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 07/05/1987
Réponse. -Le Conseil économique et social a réalisé, à la demande du Premier ministre, une étude sur plus de douze années d'application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer. Dans son rapport déposé en janvier 1987, le Conseil économique et social conclut, compte tenu de ses effets globalement positifs en matière d'urbanisme commercial, au maintien en vigueur de la loi tant dans son principe que dans son champ d'intervention et ses modalités essentielles de fonctionnement. Il suggère toutefois certaines modifications techniques d'ordre réglementaire du régime en vigueur. Ces propositions sont actuellement soumises à un examen approfondi des administrations concernées. Leur mise en oeuvre éventuelle fera naturellement l'objet d'une large concertation avec les organismes professionnels, les organisations de consommateurs et les membres de la commission nationale d'urbanisme commercial.
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