Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/03/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème du rétablissement des forclusions. Se faisant l'écho de l'inquiétude des associations représentatives des anciens combattants de la Résistance, qui considèrent ce projet comme un abus contraire au droit à réparation et aux usages établis pour toutes les catégories d'anciens combattants, il lui rappelle que les anciens résistants ne disposent pas automatiquement d'un livret militaire, ceci du fait de leur situation clandestine à l'époque de leur combat. Il lui demande s'il entend répondre par l'affirmative à la requête des associations d'anciens résistants qui consiste en la publication d'un annuaire où figureraient les combattants volontaires de la Résistance avec leurs unités, temps de service et responsables. Un tel document aurait l'avantage de rétablir la vérité des faits et de reconnaître officiellement l'activité de Résistance. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui donner.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/09/1987
Réponse. -La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : la Résistance constitue pour la France - et notamment pour ses plus jeunes enfants - un patrimoine que nul ne saurait contester ni galvauder, aussi le décret du 6 août 1975 a-t-il limité la reconnaissance aux anciens résistants dont l'autorité militaire a homologué les services (homologation qui est terminée depuis 1951). Pour l'application du décret du 6 août 1975 supprimant toutes les forclusions en matière de titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité - décret validé par la loi du 17 janvier 1986 - des arrêtés ministériels ou interministériels, voire des circulaires, ont étendu la possibilité d'attribuer le titre précité aux postulants non homologués, en spécifiant des conditions strictes, tant en ce qui concerne les témoignages que le quorum des commissions consultatives. D'aucuns jugèrent par trop limitatives ces conditions et se pourvurent devant leConseil d'Etat parce que, selon eux, ces conditions ajoutaient à la loi. La Haute Assemblée, le 13 février 1987, a donné raison aux requérants, mais au-delà de leur demande elle juge illégal l'examen des titres de résistance non fondés sur des services homologués par l'autorité militaire. Si, depuis cette date, il n'existe pas de vide juridique proprement dit, il demeure qu'en s'en tenant à la loi précitée, qui a validé mot pour mot le décret du 6 août 1975, l'octroi de la carte de combattant volontaire de la Résistance n'est autorisé que dans la limite de l'homologation préalable des services de résistance. Face à cette conséquence de la chose jugée, certains membres du Parlement déposent ou renouvellent des propositions de loi pour élargir l'accueil des demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance à des services de résistance non homologués. Le Gouvernement, quant à lui, sensible aux arguments des uns et des autres, se préoccupe de maintenirsa pleine valeur au terme de " Résistance ", tout en accueillant les demandes fondées sur des titres incontestables. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'a pas été saisi, à l'heure actuelle, d'une demande tendant à l'élaboration d'un annuaire où figureraient les combattants volontaires de la Résistance avec leurs unités, temps de service et responsables. Le secrétaire d'Etat ne se refuserait pas à examiner les avantages que pourrait éventuellement présenter un tel projet. Il observe toutefois qu'en matière de reconnaissance officielle des services rendus par les résistants celle-ci a pu être établie soit par le ministère de la défense qui homologue lesdits services, soit par l'attestation de durée de services délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En tout état de cause, il convient de noter que, malgré toutes les recherches, l'énumération des unités combattantes est incomplète et parfois inexistantepour certains départements. De plus, les responsables de ces organisations sont souvent décédés et n'ont pas fourni leur état d'effectifs et l'historique de leurs unités. Il en résulte que l'élaboration de l'annuaire souhaité par l'honorable parlementaire se heurterait à des difficultés multiples pour un résultat ou incomplet ou incertain en annulant l'intérêt.
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