Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 05/03/1987

M. Marcel Lucotte expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, la très vive inquiétude ressentie par un grand nombre d'élus locaux à la suite de propositions, rendues publiques récemment, qui prévoient d'octroyer un prêt de la C.A.E.C.L. (caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales) au taux du marché à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales afin que celle-ci puisse faire face à ses difficultés de trésorerie. Il lui rappelle les termes de son engagement pris devant le Sénat le 6 décembre 1986 : " Le Gouvernement prendra des mesures pour que la C.N.R.A.C.L. bénéficie de prêts qui lui seront nécessaires, aux meilleurs taux. " Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit mis fin à un pareil malentendu . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 07/05/1987

Réponse. -En vue de permettre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) de couvrir le besoin de financement qui apparaîtra dans ses comptes dans les années à venir, cette institution bénéficiera d'une facilité de crédit de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales de 1,5 milliard de francs, d'une durée maximale de cinq ans portant intérêt au coût de la ressource et assortie de la garantie de l'Etat. Dans la mesure en effet où la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.L.) devra se procurer sur le marché les ressources correspondantes, il paraît normal qu'elle en répercute le coût sur la C.N.R.A.C.L. Compte tenu de la qualité de la signature de la C.A.E.C.L. et du fait que la facilité accordée à la C.N.R.A.C.L. le sera sans marge, cette facilité est ainsi consentie dans les conditions de marché les plus favorables.

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