Question de M. DUROMEA André (Seine-Maritime - C) publiée le 05/03/1987
M. André Duroméa attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur la répartition des aides à l'investissement pour l'achat de navires par les armateurs français. Alors que l'emploi et le secteur de la construction navale sont sacrifiés, que des sites sont à nouveau menacés de fermeture, une fois de plus les chantiers français n'en bénéficieront pratiquement pas. Sur les sept participations de l'Etat annoncées, cinq concernent notre flotte de commerce, seul un de ces navires sera construit en France. Les fonds publics, les aides aux armateurs vont bénéficier à des chantiers étrangers. Pourtant le Gouvernement a les moyens d'imposer aux armateurs de commander ces navires en France. Mais il préfère céder à la stratégie d'internationalisation du patronat maritime. Il en est ainsi également pour le car-ferry que la B.A.I. va commander prochainement. La direction de la compagnie a annoncé son intention de le faire construire à l'étranger. Cette décision ne peut que provoquer l'indignation alors que cette compagnie bénéficie de subventions des régions et des départements bretons et normands, et que la compagnie va faire appel à ces collectivités pour commander ce navire. De plus, l'Etat est appelé à fournir une aide d'environ 15 p. 100 du montant de la commande. Les conséquences directes de cette politique d'abandon national sur la construction navale française sont évidentes, mais au-delà c'est l'ensemble des activités maritimes, navales et portuaires de notre pays qui sont frappées de plein fouet. Pourtant les moyens existent. Les 7,5 milliards de fonds publics que l'Etat se prépare à dépenser pour liquider la " navale " ne doivent pas servir à la casse, mais à la production, à la modernisation des chantiers, au maintien et au développement de l'emploi qualifié. Ce dont souffrent nos chantiers, c'est d'une charge de travail bien inférieure aux capacités de production, qui entraîne des surcoûts considérables. Il faut que cessent les gâchis de fonds publics. Les aides publiques à la construction navale ont, du fait de l'importance de l'exportation, profité plus aux armateurs étrangers qu'aux constructeurs français, pendant que les aides aux armateurs français revenaient à financer les chantiers étrangers. Il convient de contrôler l'utilisation des aides, mais il ne faut pas sacrifier cette industrie indispensable à la vie économique du pays. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'aide de l'Etat aux armateurs soit conditionnée à la commande en France des navires.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 04/06/1987
Réponse. -L'Etat a renouvelé, par arrêté interministériel en date du 12 mars 1987, le dispositif d'aide à l'investissement. Ce nouveau régime fait partie des mesures annoncées le 2 octobre 1986, destinées à soutenir et à donner un nouvel essor à la flotte de commerce. Ses dispositions, plus attractives et plus efficaces, devront permettre d'atteindre les objectifs de modernisation de la flotte. L'aide à l'investissement peut être accordée aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font l'acquisition de navires neufs ou récents ou engagent des travaux de transformation ou de modernisation sur leurs navires. Cette aide a pour objet d'encourager les armateurs à développer leur activité sous pavillon français sur des marchés ouverts à la concurrence internationale. Par conséquent, le secrétariat d'Etat à la mer ne saurait infléchir le choix d'une entreprise française de transformation maritime au point de l'amener à supporter un surcoût d'investissement incompatible avec la recherche d'une compétitivité accrue de son exploitation.
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