Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 05/03/1987

M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants en poste à l'étranger et placés en détachement budgétaire. L'avancement d'échelon s'effectue en tenant compte des appréciations et des notes administratives et pédagogiques et conduit le plus souvent à une promotion accélérée. Ainsi en est-il notamment des agents en poste au Maroc pour tous les corps de fonctionnaires de l'enseignement. Il s'étonne cependant de la situation qui est faite, depuis plusieurs années, à un inspecteur de l'enseignement technique maintenu au dernier échelon. Par ses notes et rapports d'inspection, l'intéressé est promouvable dans la catégorie de la hors-classe des inspecteurs. Il est donc curieusement le seul fonctionnaire de l'enseignement en poste au Maroc à ne pas pouvoir bénéficier d'un avancement. Il souhaite connaître les motifs administratifs de cette situation ainsi que les données des états d'avancement des inspecteurs principaux d'enseignement technique depuis 1981 (nombre de propositions, nombre de nominations et notes obtenues par le dernier promu).

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/05/1987

Réponse. -Conformément aux dispositions du décret n° 63-1198 du 2 décembre 1963 fixant les modalités de nomination et d'avancement des inspecteurs principaux de l'enseignement technique, seuls peuvent accéder à la classe exceptionnelle, dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif global du corps, ceux de ces fonctionnaires qui justifient de trois années au moins de services accomplis dans le septième échelon. Les promotions à la classe exceptionnelle ne peuvent s'effectuer, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, que dans la mesure où des emplois se libèrent par suite de départs en retraite ou de circonstances exceptionnelles. Elles représentent un faible pourcentage par rapport au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions exigées, comme en témoigne le tableau ci-après. Nota : voir tableau page 852 Compte tenu de cette situation, la compétition est donc particulièrement sévère entre les fonctionnaires de très grande qualité susceptibles de bénéficier d'une telle promotion, et il doit être tenu compte, à mérite égal, de l'ancienneté d'âge et de fonctions des intéressés. Telles sont les raisons pour lesquelles l'inspecteur principal de l'enseignement technique en poste au Maroc n'a pas encore pu accéder à la classe exceptionnelle.

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