Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/03/1987
M.Jean-Pierre Masseret signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qu'après la recherche d'une meilleure productivité politique qui a été initiée dans le bassin houiller dès juillet 1983, mais qui a maintenu une production de 9 à 10 millions de tonnes, l'orientation actuelle arrêtée par le Gouvernement est caractérisée, en plus du souci de productivité (qui signifie perte d'emplois), par une baisse importante de production. C'est dans ce contexte aggravé que le problème des ressources communales se pose. La redevance des mines qui apporte encore des subsides conséquents aux communes concernées va " s'effilocher ". Pour les communes du bassin, elle n'a jamais représenté l'équivalent d'une taxe professionnelle, mais les houillères prenaient en charge de nombreuses dépenses dans le domaine de l'habitat, des voiries, des services à caractère social, culturel et sportif. La situation financière des communes évolue défavorablement. Les collectivités locales ont besoin de ressources pour améliorer le cadre de vie de leurs habitants, pour leur offrir des services, pour financer des équipements structurant et contribuer ainsi au nouveau paysage économique et social du bassin. Avec des ressources en perdition, elles ne pourront faire face aux enjeux qui leur sont lancés. Le Gouvernement doit se pencher sans attendre sur ce dossier. Les solutions techniques ne manquent pas : subventions exceptionnelles sur plusieurs années, garantie de ressources, compensation, contrat de développement. L'important est d'assurer à l'ensemble du bassin, un niveau de ressources suffisant pour lui permettre de générer une activité économique et sociale complémentaire aux décisions de l'Etat, de la région et du département. Si le dispositif de compensation, sur deux ans, mis en place le 30 décembre 1984 pour des communes qui perdent de la taxe professionnelle est applicable, semble-t-il, aux communes qui reçoivent la redevance des mines, par contre, le dispositif particulier relatif aux pôles de conversion (compensation en sifflet sur quatre ans) ne s'applique pas au bassin houiller. Il conviendrait, pour le moins, de faire bénéficier le bassin de ces mesures avant d'imaginer un dispositif complémentaire. Le Gouvernement est-il prêt, eu égard aux enjeux d'avenir posés au bassin houiller lorrain, à maintenir, sur une période déterminée et sous des formes à débattre, une garantie de ressources qui permette aux communes d'accompagner la politique de diversification industrielle, de formation et d'aménagement nécessaire pour assurer l'avenir du bassin.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/05/1987
Réponse. -Dans le cadre du nécessaire redressement des Charbonnages de France, le Gouvernement a mis en place des mesures d'accompagnement propres à créer des conditions favorables pour que les activités économiques dans les régions minières soient non seulement maintenues mais développées : c'est ainsi qu'il vient d'être décidé d'augmenter la dotation du fonds d'industrialisation des bassins houillers consacrée au bassin lorrain en 1987 et 1988 de 28 millions de francs à 50 millions de francs. De plus, la Sofirem, société de reconversion des Charbonnages de France, doit également y intensifier son action. Pour ce qui concerne le problème plus spécifique des communes touchées par la baisse de la production de charbon et donc par la baisse de la redevance minière, il faut préciser que : 1° les communes bénéficiant de la redevance des mines peuvent être éligibles à la part principale du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (F.N.P.T.P.), dansla mesure où elles présentent un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leur groupe démographique, et un effort fiscal au moins égal à l'effort moyen des communes de leur groupe démographique ; 2° elles sont en outre éligibles à la part résiduelle du F.N.P.T.P., dans la mesure où elles connaissent des difficultés financières graves en raison d'une baisse, sur une ou plusieurs années, de la redevance des mines et où le budget primitif pour l'exercice en cours a été transmis à la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. L'attribution éventuelle de cette dotation est effectuée selon la procédure des subventions exceptionnelles accordées en application de l'article L. 235-5 du code des communes.
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