Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 26/02/1987

M. André Bohl demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports comment il compte résoudre les problèmes posés aux ménages en situation de précarité. Les modifications apportées au mode de calcul de l'A.P.L. entraînent une croissance des impayés de loyers. Cette dérive se traduira par la mise en cause du logement social.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/04/1987

Réponse. -L'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est une aide destinée à adapter la dépense de logement à la situation financière et familiale des bénéficiaires tout en laissant subsister un effort de leur part. La reconduction au 1er juillet 1986 du barème de l'A.P.L. en vigueur du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986 a permis de maintenir globalement l'efficacité sociale de l'aide en raison de la baisse du niveau de l'inflation et de la diminution des charges de chauffage, qui n'a pas été répercutée dans le barème. La croissance très importante des bénéficiaires de l'A.P.L. (466 000 en décembre 1981, 1 415 000 en décembre 1985) et du coût de cette prestation (4,7 milliards en 1981, près de 14 milliards en 1985) impose un effort afin de mieux maîtriser ces dépenses qui pèsent lourdement sur le budget de l'Etat et sur celui des régimes de prestations familiales. Cet effort a été amorcé lors de la révision du barème au 1er juillet 1986 par l'adoption de mesures s pécifiques destinées à rendre plus effective la notion de dépense minimale à charge et de remédier à certaines situations anormales. Mais l'évolution du contexte économique et financier et les distorsions entre allocataires résultant de la coexistence de trois régimes d'aide à la personne (A.P.L., A.L.F. et A.L.S.) rendent nécessaires certaines réorientations d'ensemble. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a constitué un groupe de réflexion chargé d'établir les bases d'un nouveau système. La question du logement des familles modestes et de l'efficacité sociale de l'A.P.L. fait partie des sujets sur lesquels se penche cette commission et sera amplement prise en considération dans les dispositions que le Gouvernement sera amené à prendre au vu de ce rapport. En outre, il a été procédé à une refonte du traitement des impayés de loyer des bénéficiaires de l'A.P.L., les objectifs de cette réforme étant, d'une part, de mettre en place un meilleur contrôle de la détection et du suivi des impayés et, d'autre part, d'assurer un accompagnement social des familles en difficulté afin de les aider à régulariser leur situation. Le décret n° 86-982 du 22 août 1986 et la directive n° 1 du fonds national de l'habitation en précisent les modalités ; la poursuite du versement de l'A.P.L. est désormais subordonnée à la production d'un plan d'apurement et sa durée est portée de six à trente-neuf mois maximum. Par ailleurs, des dispositifs d'aide aux familles en difficultés temporaires de loyer existent dans la plupart des départements afin d'aider ces familles à apurer leur dette de loyer par des avances sans intérêt. Enfin, des fonds de garantie et d'aide au relogement dont le but est de cautionner, auprès des bailleurs, des ménages qui éprouvent des difficultés à trouver des logements locatifs ont été instaurés dans une trentaine de départements. Le Gouvernement met en place actuellement, avec les présidents des conseils régionaux qui le souhaitent, des conventions ayant pour objet de garantir une allocation de ressources minimale aux personnes les plus démunies. Cela correspond au souhait exprimé par le conseil national de l'habitat dans son rapport sur le logement des plus défavorisés puisqu'il estime que la solvabilisation par rapport au logement devrait s'inscrire dans le cadre général d'une politique de ressources minimales garanties pour tous.

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