Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 26/02/1987
M.Albert Voilquin attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur le maintien des services publics en milieu rural, malgré la réponse faite à sa question écrite n° 1815 du 26 juin 1986 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 12 février 1987. En effet, certains services comme les P.T.T., les finances (D.G.I., Trésor), l'agriculture (O.N.F.), l'équipement voient diminuer leurs effectifs en raison des économies décidées par le Gouvernement. Ainsi, il est patent que l'administration ne reste pas pleinement au service du public, et plus particulièrement du monde rural. Il lui demande si une enquête ne pourrait pas être confiée, à ce propos, au préfet de chaque département, suivie d'un examen attentif à la région, puis dans chaque ministère, et les résultats de cette enquête publiés, permettant ainsi de rester au service de personnes démunies de tout moyen de se déplacer, en raison de leur âge, de leur handicap ou de leurs difficultés personnelles.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/03/1987
Réponse. -La politique de modernisation de l'administration dans laquelle s'est résolument engagé le Gouvernement peut en effet conduire les autorités administratives à réorganiser les structures et les méthodes pour mieux assurer, sans augmentation des charges, les prestations dues aux citoyens ; elle n'entraîne pas pour autant une détérioration du service public rendu aux usagers. Les modifications apportées au réseau administratif résultent d'une part de la nécessité de constituer des cellules moins fragiles et, d'autre part, des changements constatés dans le comportement des usagers. C'est à la suite d'enquêtes approfondies faites par les corps d'inspection générale de chaque département ministériel qu'il a été constaté que l'implantation des guichets administratifs, qui résultait pour la plupart de schémas d'organisation datant de la période d'avant-guerre, ne répondait plus de façon satisfaisante au flux quotidien des opérations effectuées par les services. C'est pourquoi il est apparu souhaitable de réexaminer de façon très pragmatique l'activité de chaque poste, notamment en zone rurale, afin de rechercher une meilleure adéquation des moyens en personnel et matériel aux charges de travail et aux besoins réels à satisfaire. Les regroupements envisagés après une analyse attentive de chaque situation sont réalisés progressivement et font l'objet d'une concertation avec les élus locaux. Mais ces dispositions sont par nature révisables après examen des besoins réels des usagers mesurés à l'aide de comptages de fréquentation des locaux. Il convient de rappeler aussi que de nombreuses facilités ont été données aux usagers qui ont, par suite, modifié leurs comportements. C'est ainsi que la plupart des citoyens sont titulaires d'un compte courant bancaire ou postal à partir duquel ils peuvent réaliser par virement ou prélèvement automatique des opérations qui auraient nécessité auparavant un déplacement dans les locauxadministratifs. Pour faciliter l'information des usagers, les administrations ont multiplié les publications, brochures et dépliants ce qui évite également les déplacements. La plupart des administrations enfin ont organisé des services d'information et de renseignements par téléphone. On peut noter, par ailleurs, que les réorganisations des services publics sont accompagnées de la mise en place, lorsque cela se révèle nécessaire, de permanences administratives. De plus, certains services sont amenés à mettre en place des bureaux temporaires à certaines périodes : il en est ainsi, par exemple, des services fiscaux au moment des déclarations d'impôts ou de la mise en vente des permis de chasser. La présence administrative reste donc assurée sans difficultés sérieuses pour les citoyens. C'est pourquoi l'organisation d'une enquête aussi lourde que celle suggérée par l'honorable parlementaire n'apparaît pas nécessaire. Le Gouvernement est animé par la ferme volonté de poursuivre la politique de maîtrise des effectifs de la fonction publique. Pour autant une attention toute particulière est portée sur la situation des services extérieurs en contact direct avec le public qui méritent en effet un traitement particulier.
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