Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 26/02/1987
Compte tenu de l'article L. - 514 du code de la santé publique Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi quelles mesures il envisage pour qu'un accord de réciprocité dans le domaine de la pharmacie intervienne entre la France et le Liban et puisse permettre à un pharmacien citoyen libanais vivant en France, titulaire du diplôme français de docteur en pharmacie délivré par une faculté française, de pouvoir obtenir l'autorisation d'exercer la pharmacie en France.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1987
Réponse. -En l'état actuel du droit, l'article L. 514 du code de la santé publique n'autorise à exercer la pharmacie, en France, que les titulaires du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de pharmacien. Les intéressés doivent, en outre, être de nationalité française, citoyens andorrans, ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ou ressortissants d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays et être inscrits à l'ordre national des pharmaciens. Il n'existe actuellement pas d'accord de réciprocité entre la France et le Liban dans le domaine de l'exercice de la pharmacie, le Liban appliquant, pour sa part, des conditions très restrictives aux pharmaciens étrangers désireux d'exercer dans ce pays. Le Gouvernement français tient cependant compte de la situation difficile que connaît actuellement le Liban, et examine avec le plus grand soin les demandes d'autorisations d'exercice de la pharmacie présentées par des pharmaciens libanais titulaires d'un diplôme français.
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