Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 26/02/1987

M. Marcel Debarge appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur deux points concernant les anciens combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc : 1° le Gouvernement entend-il rapprocher le rattrapage fixé au 1er décembre 1987, compte tenu des crédits votés dans l'exercice ; 2° le Gouvernement entend-il déposer un projet de loi visant à ce que les veuves des anciens combattants puissent de manière exceptionnelle bénéficier de l'aide et du soutien de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/04/1987

Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du " rapport constant " de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. La loi de finances pour 1987, article 92, précise les modalités d'achèvement du rattrapage prévu en deux étapes, soit 0,50 p. 100 prenant effet le 1er décembre 1986 et reliquat final de 2,36 p. 100 au 1er décembre 1987. Cette date est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. 2° Les attributions de l'Office national des anciens combattants, comme celles de tous les établissements publics, sont strictement limitées par la loi. Elle se définissent par la spécificité de ses interventions qui sont réservées exclusivement aux anciens combattants et aux victimes de guerre. L'aide normale de l'Office national ne peut donc s'exercer qu'en faveur de ses ressortissants dont les veuves d'anciens combattants ne font pas partie. Le conseil d'administration a cependant donné une large interprétation à la vocation sociale de l'Office national en admettant que les épouses d'anciens combattants décédés puissent obtenir, dans l'année qui suit le décès, des secours permettant de participer, s'il est besoin, aux frais de dernière maladie et d'obsèques. De plus, la circulaire ON-3497 du 27 mars 1984 du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, diffusée dans tous les services départementaux de l'Office national, permet de maintenir en permanence et sans condition de délai l'aide administrative de l'établissement à ces veuves. Les dispositions qui précèdent intéressent toutes les veuves d'anciens combattants et celles des anciens combattantsd'Afrique du Nord notamment, pour lesquelles il ne pourrait être légitimement envisagé des mesures spécifiques nouvelles dont les veuves d'anciens combattants des conflits antérieurs ne seraient pas bénéficiaires.

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