Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 26/02/1987

M.Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi d'éventuelles remises en cause de l'indépendance des inspecteurs du travail. Alors que la direction départementale du travail de l'Essonne avait organisé pour le dimanche 1er février 1987 un contrôle des grandes surfaces commerciales afin de constater sur le terrain les ouvertures illicites de magasins, cette mission a été annulée par ordre préfectoral le 31 janvier 1987. En conséquence, il lui demande s'il n'y a pas lieu de considérer cet ordre comme contraire à l'indépendance des inspecteurs du travail et contraire à l'esprit de la convention de l'Organisation internationale du travail, qui stipule que ces inspecteurs sont " indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ".

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/06/1987

Réponse. -Le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne, en liaison étroite avec le parquet, le représentant de l'Etat dans le département étant informé, avait effectivement décidé que des contrôles systématiques des établissements commerciaux installés sur trois sites du département seraient effectués. En effet, de nombreux établissements y sont ouverts au public sans être autorisés à déroger aux règles concernant le repos dominical de leur personnel, soit qu'ils n'aient pas sollicité en temps utile de l'autorité préfectorale la dérogation prévue à l'article L. 221-6 du code du travail, soit que leur demande ait fait l'objet d'un rejet après que la réglementation leur ait été rappelée. Les commerçants concernés, ainsi que les groupements professionnels avaient été avisés qu'il serait procédé à des contrôles. Il a été décidé, localement, de différer cette opération initialement prévue pour le 1er février. Elle a eu lieu au mois de mars : cent trente-deux établissements ont été contrôlés soit le dimanche 1er mars et soit le dimanche 15, cependant qu'une grande surface spécialisée faisait l'objet d'un contrôle particulier le 8 mars. A l'issue des constatations effectuées, quatre-vingt-quinze procès-verbaux ont été dressés et transmis au procureur de la République suivant les règles habituelles. Les interventions des services de l'inspection du travail se sont effectuées avec la plus parfaite courtoisie, dans le respect mutuel des responsables des établissements contrôlés et des fonctionnaires de l'inspection du travail. Le report de la date prévue pour ces vérifications contribue à assurer la sérénité dans laquelle s'est déroulée cette opéraion. Cette question permet cependant au ministre des affaires sociales et de l'emploi de rappeler une nouvelle fois que les missions d'inspection du travail s'exercent, à l'intiative des services extérieurs du travail et de l'emploi. Elles échappent à toute ingérence ou pression extérieure de quelque nature qu'elle soit et d'où qu'elle vienne et ceci conformément aux dispositions de la convention n° 81 relative à l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce.

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