Question de M. DUROMEA André (Seine-Maritime - C) publiée le 26/02/1987

M. André Duroméa demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, de prendre des mesures pour accorder aux chômeurs en difficulté des tarifs réduits sur les transports S.N.C.F., afin qu'ils soient en capacité d'étendre le champ de leurs recherches d'emploi.

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Réponse du ministère : Transports publiée le 09/04/1987

Réponse. -En application d'un arrêté pris conjointement par le ministre du travail et le ministre de l'économie et des finances le 20 juillet 1977, des bons de transport gratuit ou des indemnités pour recherche d'emploi sont délivrés aux demandeurs d'emploi par l'A.N.P.E. de leur domicile mais ces bons ou ces indemnités sont destinés à répondre aux convocations adressées par celle-ci. Par ailleurs, les chômeurs qui décident de prendre un abonnement ordinaire à libre circulation sont dispensés, depuis le 15 février 1982, du paiement du droit de souscription qui est égal au montant de deux mensualités d'abonnement.

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