Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 26/02/1987
Donner à nos entreprises les moyens d'investir pour mieux affronter la concurrence internationale et être à même de créer des emplois est aujourd'hui un impératif. M.Pierre-Christian Taittinger souhaiterait à ce propos connaître l'opinion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la suggestion suivante. Au début des années soixante-dix, les entreprises ont perdu la possibilité de déduire de leur résultat soumis à l'impôt la provision pour congés payés. L'article 7 de la loi de finances pour 1987 a, en outre, déclaré " déduit du point de vue fiscal " le montant de la provision correspondant aux droits acquis et non encore utilisés à la clôture de l'exercice 1987. En revanche, les sommes provisionnées en raison d'un accroissement de la masse salariale pourront à l'avenir être déduites du résultat imposable. Il a été soutenu, avec quelque raison semble-t-il, que la " neutralisation " de cette créance détenue sur l'Etat par les entreprises, quoique justifiée dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, n'allait pas dans le sens de l'aide aux activités productives. Aussi pourrait-on proposer une solution qui allie rigueur budgétaire et mesures favorables aux entreprises : il s'agirait, pour l'Etat, de reconnaître, par le truchement d'une remise de titres, la dette qu'il a contractée à l'égard des entreprises. Ces titres pourraient être à terme perpétuel et porter un intérêt égal au taux moyen du marché obligataire. Les entreprises pourraient ainsi les céder et recevoir du marché financier, qui semble actuellement apte à les fournir, environ cinquante milliards de francs qui leur permettraient de réaliser, dans des conditions non inflationnistes, des investissements importants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/06/1987
Réponse. -L'article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, stipule que les titres d'emprunts publics ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement d'une dépense publique et semble donc s'opposer à la proposition de l'honorable parlementaire. Elle aboutirait en effet à accroître de façon déguisée le déficit budgétaire. Or, une priorité de la politique économique du Gouvernement est de maîtriser la croissance de la dette publique et de son coût - qui a été très forte ces dernières années - en réduisant le déficit budgétaire.
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