Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/02/1987

M.Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que, suite à la baisse des crédits prêts locatifs aidés (PLA) inscrits au budget de l'Etat et devant l'utilisation dangereuse pour les organismes d'HLM de ces crédits dont les conditions de remboursement interdisent pour l'utilisateur un équilibre de gestion, cette situation crée pour les familles, mais aussi pour les entreprises du bâtiment en général, bien des dangers. Il lui demande que toutes les mesures soient prises pour que les crédits P.L.A. soient affectés aux organismes demandeurs en volume suffisant et dans des conditions de remboursement permettant un équilibre de gestion.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/06/1987

Réponse. - L'effort de l'Etat en faveur des organismes d'habitation à loyer modéré se traduit notamment par l'importance des crédits ouverts en loi de finance initiale pour bonifier les prêts locatifs aidés (PLA). Cet effort est retracé ci-dessous en crédits de paiements : Nota : voir tableau page 925. En outre, le taux des prêts PLA a été considérablement abaissé depuis plusieurs mois. Taux des prêts PLA jusqu'au 25 octobre 1984 : 7,09 p. 100 ; du 25 octobre 1984 au 30 juin 1985 : 6,59 p. 100 ; du 1er juillet au 31 décembre 1985 : 6,09 p. 100 ; du 1er janvier au 14 mai 1986 : 5,75 p. 100 ; à partir du 15 mai 1986 : 4,94 p. 100. Le taux actuel de ces prêts est le plus faible enregistré depuis plus de douze ans. Les organismes d'HLM ont pu ainsi bénéficier rapidement d'une réduction importante du coût de leur endettement. Par ailleurs, la progressivité des annuités de remboursement a été ramenée à un niveau raisonnable puisqu'elle se situe désormais, pour les nouveaux prêts, à 1,95 p. 100. Enfin en terme quantitatif, le budget de 1987 connaît une stabilité du nombre des PLA mis à la disposition des organismes d'HLM compte tenu de la mise en place de 10 000 prêts locatifs intermédiaires (PLI).

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