Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 26/02/1987
M.Marc Boeuf 17 * attire l'attention de M. le ministre d'Etat, minist l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation très préoccupante qui oppose depuis plusieurs mois les consommateurs et les banques au sujet des chèques payants. De nombreuses associations de consommateurs ont dénoncé ces abus bancaires et ont exigé de véritables négociations devant cette décision unilatérale prise par les banques de tarifier les chèques. Depuis plus de quinze ans, les banques ont tout fait pour attirer les Français vers leurs guichets : 95 p. 100 d'entre eux ont ouvert aujourd'hui un compte. Alors que les banques affichent des profits records, elles décident de pénaliser une fois de plus les consommateurs. Il souhaite qu'officiellement les pouvoirs publics prennent position sur ce grave problème et fassent pression afin que de véritables négociations s'instaurent entre les consommateurs et les banques qui exercent une mission de service public.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -La concertation avec les usagers, en ce qui concerne la facturation des services bancaires, n'ayant pas donné les résultats attendus, le Gouvernement a demandé au président de l'association française des établissements de crédit d'inviter ses adhérents à reporter leur décision et à poursuivre la discussion sur la modernisation du système de paiements et la qualité du service rendu à la clientèle jusqu'à son terme, afin de parvenir à une solution équilibrée et acceptée.
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