Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 19/02/1987
M.Alain Gérard s'étonne auprès de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 3952 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, Questions, du 25 décembre 1986. Il se permet de lui en renouveler les termes et attire à nouveau son attention sur les difficultés des accédants à la propriété dont le prêt P.A.P. a été mis en place dans les années 1980-1983. Il attire son attention sur la nécessité de prendre, pour toutes ces victimes de la désinflation, une mesure d'ordre général (à savoir leur accorder des prêts P.A.P. aux conditions actuelles) et de rejeter toutes solutions au cas par cas qui pourraient être prises arbitrairement à l'initiative des organismes prêteurs. Il lui demande donc, en conséquence, les dispositions qu'il envisage de prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/02/1987
Réponse. -La diminution de l'inflation et la modération corrélative de l'évolution des revenus des ménages ont pour effet d'amener certains emprunteurs des années 1981-1984 à connaître des difficultés de remboursement de leurs prêts, souscrits alors à des taux d'intérêt et de progressivité élevés. Des mesures préventives. - Des mesures de prévention de ces difficultés existent déjà. Ainsi la possibilité de s'assurer contre une perte d'emploi a-t-elle été ouverte aux ménages en cours de remboursement et est systématiquement proposée aux nouveaux acquéreurs. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en cas de difficultés financières imprévues, notamment dues à une perte d'emploi, il est possible à un juge d'ordonner provisoirement une suspension des obligations de remboursement d'un emprunteur immobilier. Pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), celle-ci s'adapte instantanément à la chute des revenus consécutive à une perte d'emploi. En outre, cette aide a été exceptionnellement revalorisée pour les emprunteurs P.A.P. des années 1981-1984. Les difficultés rencontrées recouvrent néanmoins une grande diversité de situations, liées souvent à des causes extérieures aux caractéristiques financières des prêts (chômage, divorce...). C'est pourquoi les solutions doivent être étudiées au cas par cas, selon le type d'emprunt contracté, entre les emprunteurs et leur établissement prêteur. Les pouvoirs publics ont à cet égard pris des mesures destinées à permettre l'allègement des charges de ces emprunteurs. Les prêts du secteur libre. - Les établissements de prêt ont la possibilité de réaménager les prêts du secteur libre qu'ils ont octroyés ou de consentir un prêt à taux plus avantageux destiné à refinancer un premier prêt immobilier. Il faut noter à cet égard que l'instruction fiscale n° 113 du 7 août 1986 assure, dans ce cas et sous certaines conditions, le maintien du droit à la réduction d'impôt ouverte par le prêt initial. Les prêts réglementés (P.A.P. et prêts conventionnés). - Pour les bénéficiaires d'A.P.L., il a été décidé, en concertation avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement (U.N.I.L.), que les prêts du 0,77 p. 100 (participation des employeurs à l'effort de construction) pourraient assurer un refinancement partiel d'un P.A.P., d'un prêt conventionné (P.C.) ou d'un prêt complémentaire à un P.A.P. souscrit avant 1984. Dans ce cas, le bénéfice de l'A.P.L. est maintenu pour l'emprunteur. Les prêts conventionnés. - Les prêteurs ont toujours la possibilité de réaménager en faveur des emprunteurs les caractéristiques de ces prêts. Pour ceux assortis d'annuités progressives et souscrits avant 1984, les prêteurs peuvent éventuellement en rallonger la durée jusqu'à 25 ans. De plus, pour les bénéficiaires de l'A.P.L., un refinancement, par le même ou un autre établissement, est désormais autorisé, le prêt substitutif ouvrant également droit à l'A.P.L. Enfin, les établissements de crédit se sont engagés à modifier les charges supportées par des emprunteurs bénéficiaires de l'A.P.L. et ayant souscrit leur prêt entre les années 1980-1983 de telle manière que les charges financières de ces emprunteurs soient ramenées à un niveau inférieur à 37 p. 100 de leurs ressources. Les P.A.P. - En ce qui concerne les P.A.P., l'Etat a toujours veillé à ce que leur taux et leur progressivité restent modérés. Il en résulte que les difficultés de ces emprunteurs ont le plus souvent pour origine leur endettement complémentaire. Les établissements prêteurs ont toujours la possibilité de réaménager les caractéristiques de ces derniers prêts. Pour ceux souscrits avant 1986, ils peuvent éventuellement en rallonger la durée jusqu'à vingt-cinq ans. Néanmoins, le bénéfice de l'A.P.L. est maintenu pour les emprunteurs qui, dans l'éventualité où l'opération s'avère financièrement intéressante, refinancent particulièrement leur P.A.P. à l'aide d'un prêt du secteur libre. De plus les prêteurs P.A.P., investis d'une mission sociale de service public, attachent une importance particulière à la recherche de solutions les mieux à même de soulager les accédants. C'est pourquoi ils interviennent directement ou par le biais d'organismes sociaux auprès des emprunteurs défaillants afin de mettre en oeuvre un plan d'apurement adapté. Dans les situations les plus délicates concernant les P.A.P. du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs, la commission des cas sociaux facilite le règlement des impayés en gelant provisoirement l'arriéré. Dans les rares cas d'échec de ces diverses mesures et afin d'éviter une saisie et une vente judiciaire du logement, il est envisagé de permettre à un emprunteur de P.A.P., dont la situation justifierait un maintien dans les lieux, de bénéficier d'un statut de locataire, le logement et le prêt étant pris en gestion par un organisme, H.L.M. par exemple. Enfin, lorsque la vente judiciaire ne peut être évitée, la société Sofipar-Logement, à laquelle sont associés le Crédit foncier et le Comptoir des entrepreneurs, a pour mission d'enchérir lors des ventes publiques afin de permettre une valeur de rachat satisfaisante. ; prêts. Pour ceux souscrits avant 1986, ils peuvent éventuellement en rallonger la durée jusqu'à vingt-cinq ans. Néanmoins, le bénéfice de l'A.P.L. est maintenu pour les emprunteurs qui, dans l'éventualité où l'opération s'avère financièrement intéressante, refinancent particulièrement leur P.A.P. à l'aide d'un prêt du secteur libre. De plus les prêteurs P.A.P., investis d'une mission sociale de service public, attachent une importance particulière à la recherche de solutions les mieux à même de soulager les accédants. C'est pourquoi ils interviennent directement ou par le biais d'organismes sociaux auprès des emprunteurs défaillants afin de mettre en oeuvre un plan d'apurement adapté. Dans les situations les plus délicates concernant les P.A.P. du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs, la commission des cas sociaux facilite le règlement des impayés en gelant provisoirement l'arriéré. Dans les rares cas d'échec de ces diverses mesures et afin d'éviter une saisie et une vente judiciaire du logement, il est envisagé de permettre à un emprunteur de P.A.P., dont la situation justifierait un maintien dans les lieux, de bénéficier d'un statut de locataire, le logement et le prêt étant pris en gestion par un organisme, H.L.M. par exemple. Enfin, lorsque la vente judiciaire ne peut être évitée, la société Sofipar-Logement, à laquelle sont associés le Crédit foncier et le Comptoir des entrepreneurs, a pour mission d'enchérir lors des ventes publiques afin de permettre une valeur de rachat satisfaisante.
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Erratum : JO du 12/03/1987 p.385
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