Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 19/02/1987
Depuis l'adoption par le Parlement de la loi tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il semble que les propriétaires de logements augmentent, de façon parfois considérable, les prix des loyers. Aussi, M. Paul Loridant demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports si cette " libération " des loyers est bien compatible avec les objectifs de lutte contre l'inflation en 1987 et de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour préserver, en cas d'abus manifeste, les intérêts des locataires.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/05/1987
Réponse. -La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 vise à établir un équilibre juste et durable entre bailleurs et locataires, dans le cadre d'un retour au libre jeu du marché. Toutefois, le Gouvernement est bien conscient que l'on ne peut passer trop brutalement d'un système administré à un système de relations purement contractuelles. C'est ainsi qu'une période transitoire a été prévue pour les contrats de location en cours. Cette période a été instaurée afin de permettre un passage progressif au régime de liberté, écartant les risques d'augmentation excessive des loyers dans les agglomérations où le marché locatif est tendu. En effet, le propriétaire d'un logement faisant l'objet d'un contrat en cours au moment de la publication de la loi peut, au moment du renouvellement du bail, proposer au locataire en place un nouveau prix de loyer en respectant un délai de six mois avant l'échéance du contrat ; le nouveau loyer proposé par le bailleur devra être fixé en fonction des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. La demande du propriétaire n'est qu'une proposition que le locataire peut refuser ; en cas de désaccord, la commission de conciliation dont l'accès est gratuit dans tous les départements donnera un avis et, en dernier ressort, le juge tranchera. En outre, le nouveau loyer applicable au moment du renouvellement du bail sera progressivement mis en place au cours des trois années du bail renouvelé. Il convient de signaler que cette période transitoire dure dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants jusqu'au 31 décembre 1995 et ailleurs jusqu'au 31 décembre 1991. Ainsi, les remises à niveau de loyer, quand ce dernier était fortement sous-évalué, pourront s'effectuer progressivement sur toute la durée de la période transitoire et non sur les trois seules années d'un premier renouvellement. Plusieurs actions tendant à éviter les hausses abusives de loyer ont par ailleurs été mises en place. Ainsi, diverses recommandations ont été faites aux bailleurs privés institutionnels, et un observatoire des loyers en Ile-de-France, destiné à aider les commissions départementales de conciliation dans leur action, est en cours de préparation. Enfin, une large information a été réalisée autour de la loi et de ses mécanismes protecteurs ; c'est en effet dans le texte lui-même que résident les meilleurs moyens de lutte contre des augmentations de loyer injustifiées.
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