Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 19/02/1987
M.Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par les agents non titulaires occasionnels employés par l'administration des postes et télécommunications notamment en milieu rural. S'agissant essentiellement de petits exploitants agricoles ou bien encore de salariés agricoles à temps non complet, ceux-ci se voient prélever des cotisations de retraite vieillesse au bénéfice du régime général alors que, le moment venu, ils ne pourront percevoir d'arrérages dans la mesure où ils sont déjà par ailleurs affiliés à la mutualité sociale agricole. Il lui demande de bien vouloir prendre toute disposition visant à éviter que ces personnels ne cotisent en pure perte et faire en sorte que les cotisations ainsi versées au régime général de la sécurité sociale puissent venir augmenter par un transfert celles versées à la mutualité sociale agricole, ce qui permettrait de revaloriser quelque peu leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle mesure il envisage pour aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1987
Réponse. -Depuis la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui a consacré le principe de l'universalité des revenus assujettis à cotisations de sécurité sociale et en application des règles d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ainsi que de celles définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, notamment les articles L. 311-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les exploitants ou salariés agricoles exerçant une activité accessoire relevant du régime général sont redevables de l'intégralité des cotisations dues au titre de cette activité. En ce qui concerne l'assurance vieillesse, les cotisations versées au régime général sont susceptibles d'ouvrir des droits dans les conditions de droit commun, notamment pour ce qui est du décompte des trimestres d'assurance qui font l'objet d'une validation en fonction du salaire ayant servi d'assiette aux cotisations.
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