Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 19/02/1987
Mme-Danielle Bidard-Reydet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation du " Home fraternel de réadaptation sociale ", 22, rue des Marronniers, 93220 Gagny. Ce centre a pour vocation l'accueil des hommes placés sous contrôle judiciaire ou sans ressources en état de vagabondage. Il peut recevoir 25 résidents et emploie 8 personnes. Son taux de réussite d'insertion sociale approchait 65 p. 100 en 1986. La convention établie entre cet établissement et la D.D.A.S.S. de Seine-Saint-Denis a été dénoncée par cette dernière et prend fin au 31 mars 1987, ce qui pourrait signifier la fermeture du centre et la dispersion des résidents. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ce foyer puisse poursuivre ses activités d'hébergement et de réinsertion sociale avec les améliorations nécessaires à son bon fonctionnement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/04/1988
Réponse. -La situation du " Home fraternel de réadaptation sociale ", à Gagny, a fait l'objet, depuis 1980, de nombreuses missions d'enquêtes qui ont constaté des dysfonctionnements graves d'un point de vue budgétaire, socioéducatif et administratif et concluaient à la nécessité de fermeture de cet établissement si les conditions de fonctionnement n'étaient pas modifiées. Malgré les interventions répétées des services de tutelle et de la préfecture, il s'est avéré que l'association se refusait à assainir la situation. Le dernier rapport effectué en 1986 à la demande de la préfecture a conclu à la fermeture, ce qui a amené effectivement la dénonciation de la convention d'aide sociale en décembre 1986 avec effet au 31 mars 1987. Compte tenu des besoins d'hébergement existant en Seine-Saint-Denis pour le type de population accueillie par le " Home fraternel ". il a été décidé de surseoir à une fermeture complète et définitive. L'établissement a vu limiter son rôle au seul asile de nuit, l'association s'étant révélée incapable d'avoir une action socio-éducative positive. L'évaluation à 65 p. 100 du taux de réussite d'insertion sociale en 1986 est en effet contestée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; elle est du reste peu crédible si l'on considère l'évaluation faite par l'établissement lui-même pour les trois années précédentes (moins de 30 p. 100). Les dernières informations recueillies auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et de la préfecture font état de la persistance de dysfonctionnements (refus de prendre un commissaire aux comptes, recrutement abusif,...) ce qui continue à poser le problème du maintien à l'avenir de cette structure. En tout état de cause, l'honorable parlementaire est informé que des structures de remplacement sont actuellement en cours d'étude à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
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