Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 19/02/1987
M. Michel Souplet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le projet de privatisation de la Caisse nationale de crédit agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quels critères il entend procéder à une évaluation de la Caisse nationale de crédit agricole. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser selon quelles méthodes il compte procéder à cette privatisation sans léser les caisses régionales de crédit agricole et sans modifier les conditions d'obtention des prêts, notamment des prêts bonifiés aux agriculteurs qui représentent une des missions de service public assuré par la Caisse nationale de crédit agricole.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -Le Premier ministre a annoncé que le Parlement serait saisi d'un projet de loi portant mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. Les travaux préparatoires ne sont pas achevés, mais il est dans l'intention du Gouvernement de soumettre un projet qui respectera les intérêts patrimoniaux de l'Etat tout en assurant une juste évaluation de la Caisse nationale de crédit agricole. La loi n'aura pas à traiter de la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture, qui relève du domaine réglementaire. La loi portant mutualisation de la Caisse nationale ne peut donc être l'occasion de modifier le régime de ces prêts.
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