Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 19/02/1987

M. Michel Souplet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le récent accord conclu entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si l'exception faite ainsi au principe de la préférence communautaire ne lui semble pas devoir avoir de graves conséquences sur le fonctionnement de la politique agricole commune et constituer un précédent susceptible d'être utilisé par un certain nombre de pays tiers à l'égard des règles du marché commun agricole.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/04/1987

Réponse. -L'accord conclu le 29 janvier dernier entre la Communauté européenne et les Etats-Unis crée en effet une brèche dans le principe de la préférence communautaire. Il est cependant intervenu dans un contexte tout à fait exceptionnel et n'est pas susceptible de constituer un précédent dont pourraient, à l'avenir, se prévaloir d'autres pays tiers : 1° Cet accord est la conséquence d'un événement précis, l'élargissement de la Commnauté. Lorsqu'une union douanière s'élargit, il en résulte forcément, pour les pays tiers, des avantages et des inconvénients : certains taux sont abaissés, d'autres relevés. Dans le cas de l'Espagne, il était évident qu'il y aurait un problème pour le maïs américain, du fait de l'application de la préférence communautaire. Ce problème aurait dû être réglé avant l'adhésion. Il ne l'a pas été et les Etats-Unis étaient, dès lors, fondés à demander l'ouverture de négociations au GATT. 2° L'accord prévoit le retour progressif à la préférence communautaire : sa durée est limitée à quatre ans et, au cours de cette période, les produits de substitution des céréales qui entreront en Espagne, et qui ne sont frappés de toute façon d'aucun prélévement, diminueront d'autant ce chiffre des importations de maïs autorisées. 3° L'accord répond par avance aux demandes que pourraient présenter d'autres pays tiers à la suite de l'élargissement : les deux millions de tonnes de maïs et les 300 000 tonnes de sorgho que la Communauté s'est engagée à importer chaque année pendant quatre ans incluent non seulement les importations américaines, mais aussi celles en provenance de tous les autres pays tiers (essentiellement l'Argentine). 4° Il est explicitement indiqué dans le texte de l'accord que les deux parties sont convenues de réserver leurs droits au GATT et que cet arrangement bilatéral ne préjuge pas de leur interprétation de l'article XXIV, alinéa 6 du GATT. 5° Il n'est pas exact, comme certains l'ontaffirmé, que l'accord réduise à néant les perspectives positives de l'élargissement pour les producteurs de céréales : le marché espagnol est importateur d'environ quatre millions de tonnes de maïs par an. Les producteurs français peuvent espérer s'approprier de l'ordre de deux millions de tonnes dès à présent, contre des importations voisines de 100 000 tonnes seulement jusqu'en 1986. Dans quatre ans, ce chiffre doublera. La Commission a pris l'engagement de gérer le marché de telle sorte que les producteurs de maïs n'aient, en aucun cas, à souffrir de la mise en oeuvre de cet accord. 6° Contrairement aux craintes de l'honorable parlementaire, la crédibilité de la Communauté n'a pas été affectée par cet accord, comme en témoigne l'évolution, dans les semaines qui ont suivi sa conclusion, du contentieux avec les Etats-Unis sur l'industrie aéronautique.

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