Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 19/02/1987
L'Etat français a lancé en janvier 1973 un emprunt à 7 p. 100 indexé sur le cours de l'or, emprunt qui porte le nom du ministre de l'économie et des finances de l'époque. Cet emprunt, qui avait rapporté 6,5 milliards de francs, se trouve indexé sur le cours du lingot (capital et intérêts) par une clause d'indexation subsidiaire. En raison de la hausse de l'or, la charge de l'Etat est devenue au fil des ans exorbitante. Les intérêts versés sont passés de 455 millions de francs en 1974 à 3,58 milliards de francs en 1987. Alors que l'Etat n'a pas encore commencé à rembourser le capital, le coût cumulé de cet emprunt en intérêts s'élève déjà à 34,05 milliards de francs et, en janvier 1988, l'Etat devra honorer, une seule fois, une échéance de plus de 50 milliards de francs. En conséquence, M. Paul Loridant demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelles mesures il envisage pour concilier le respect des engagements de l'Etat et la préservation des finances publiques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -Comme l'ensemble des emprunts d'Etat arrivant à échéance, l'emprunt 7 p. 100 1973 devra être financé par des emprunts nouveaux. Dans un souci de lisser l'échéancier de la dette publique dans les mois à venir, l'Etat a mis en place une procédure permettant le paiement en titres de l'emprunt 7 p. 100 1973 des obligations assimilables du Trésor, mises en adjudication chaque mois à la Banque de France (décret n° 87-61 du 4 février 1987 modifiant le décret du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat de janvier 1987. D'une façon générale, la dette publique s'est considérablement alourdie au cours des dernières années sous l'effet de l'aggravation du déficit budgétaire. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de consacrer l'essentiel des produits de la privatisation à l'amortissement de la dette publique. Il a notamment ouvert la possibilité de payer en titres d'emprunt d'Etat des actions cédées par l'Etat lors des opérations de privatisation (article 5 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations).
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